@inesetledroit: Sources juridiques ⬇️ -Article L223-1 Code de la consommation -Article D223-9 Code de la consommation -Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée -Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux  *** Conseil juridique n°24/31 pour bien commencer l’année 🥳 Démarchage téléphonique : les règles à respecter 📞  💼 Jours et horaires autorisés : Les appels pour prospection commerciale sont autorisés : Du lundi au vendredi, sauf jours fériés. De 10h à 13h et de 14h à 20h. 📋 Fréquence des appels : Maximum 4 appels ou tentatives de contact par consommateur sur une période de 30 jours calendaires. Interdiction de rappeler pendant 60 jours si le consommateur a refusé le démarchage lors de la conversation. 🚨 Sanctions en cas de non-respect de ces règles : 75 000 € d’amende pour une personne physique. 375 000 € d’amende pour une personne morale (entreprises). 💡 Bon à savoir : Ces règles s’appliquent même pour les personnes inscrites sur la liste Bloctel si elles sont sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. *** #DémarchageTéléphonique #Consommateurs #Droit #Consommation #Prospection #Vente #Téléphone #Bloctel #éducation #inesdroit #apprendresurtiktok

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Friday 24 January 2025 17:22:08 GMT
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Comments

audrey.demorat
🇨🇵audrey.demorat🌹🌹 :
sans oublier qu'il est interdit de démarcher avec un 06 ou 07 et pourtant ils le fond
2025-01-24 17:31:47
1022
alicepellet3
Alice Pellet :
On en parle de ceux qui on le même numéro de tel y a juste les 2 derniers chiffres de la fin qui change ?Ta beau les bloquer ils ont toujours d'autres numéro de téléphone..
2025-01-24 18:17:21
171
hyneunivers
Hyne :
on est sur bloctel et ils nous spam H24 💀
2025-01-24 18:52:40
59
dragon.d.game
Dragon.D.Game :
on ma tellement appelé que j'ai 1278 numéro de tel bloqué ils ont combien de numéro pour m'appeler ????
2025-01-24 17:49:38
15
misaemilie
MisaEmilie :
😂😂 Même sur bloctel on m’appelle et ceux même à 20h ! Pour être tranquille j’ai installer une appli
2025-01-24 19:22:56
8
alisala_33
Lillou💙 :
Y'a pas une astuce pour plus qu'il t'appelle ? la phrase de " pouvez me mettre dans la liste des contacts à ne plus appeler ? "
2025-01-24 17:45:45
5
pititenoob
PititeNoob :
Bloctel et j’ai tjrs des appels….
2025-01-24 18:57:42
19
angelkookie18
Angie ⟭⟬⁷ :
Je savais même pas que bloctel exister, je commencais à en avoir marre des appels, merci 🙏🙏🙏
2025-01-24 17:28:29
18
xenozis
xenozis :
J’ai eu 3 appels en 2 jours pour des panneaux photovoltaïques, je suis dans un hlm
2025-01-24 18:16:58
12
k3nyuki
K3nyuki :
bloctel ok merci je connaissais pas
2025-01-24 18:01:46
5
aeriablue
AERIA BLUE :
J'ai installé bloctel et ce ne marche pas du tout .Je reçoit toujours autant d'appel
2025-01-24 21:01:12
15
slydrone
Sly Drone :
Alors bloctel niveau efficacité c’est zéro
2025-01-24 23:08:14
10
lanteanss
Lanteans :
Ils le prennent le droit, Bloctel ou pas... 😭
2025-01-24 17:55:40
8
kidai_meki
kidaï-meki :
Sauf que rien n'est respecté 😅
2025-01-24 17:37:57
7
eissacsarah
Cassandre :
Ils changent de numéro tout le temps du coup on peut pas porter plainte. Ils m’ont appelé 11 fois en deux jours avec facile 8 numéros différents.
2025-01-24 23:40:38
6
deoxyslink
Deoxyslinks :
Bloctel empêche les entreprises avec lesquels vous n'avez pas de contrat de vous appeler. Par contre, bloctel ou pas, ton opérateur, fournisseur d'énergie etc, eux peuvent continuer
2025-02-14 11:49:41
0
nini_compte_secour
nini❤️🔥🦄 :
Et pour les appels avec des voix pré enregistré ? Je reçois que sa j’en peux plus je signale sur bloctel mais bon
2025-02-16 07:59:06
2
kingdesigner02
إنصاف Insaf :
j'en profite pour vous rappeler une technique. Quand vous recevez un appel suspect et que vs êtes obligé de répondre, décrocher mais ne parlez pas en premier, c'est ce qui lance la conversation.
2025-01-24 20:57:49
2
sarah758673
sarah758673 :
après sur play store y a des applications pour bloquer ces appels qui sont top
2025-01-24 18:34:17
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nao58548
Nao :
Je suis sur bloctel et ils appellent
2025-01-24 20:10:29
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sophialafollelove
Sophia🇷🇪 :
Je les ai envoyé bouler une fois, j’ai plus jamais eu d’appel😂
2025-01-24 19:18:31
1
c4enchoc
Luc Larrouy :
bloctel ne fonctionne pas et les entreprises de démarchage n'en ont rien à faire ...
2025-01-27 14:00:58
2
daviddaponte2
Daps31 :
peut on porter plainte ??
2025-01-26 20:49:36
1
chuunyachan
Chuunyachan :
Ce que je fais, je decroche, et je coupe mon micro sans rien dire, généralement après 2min30/3min, ils raccrochent. (surtout avec les voix automatisé mtn --' )
2025-01-24 19:19:29
2
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