@maitrebem: La possession d’un bien mobilier suffit-elle pour en être juridiquement considéré comme le véritable propriétaire ? 🔍 Il existe un célèbre principe juridique selon lequel : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». 💡 Ainsi, la possession d’un bien meuble fait présumer juridiquement que vous en êtes le propriétaire. 📜 Ce principe issu du Code Napoléon de 1804 est codifié à l’article 2276 du Code civil. ⚠️ Cependant, cette règle connaît des exceptions : elle ne s’applique pas aux navires, aéronefs, ni aux biens perdus ou volés. Ces derniers peuvent être revendiqués par le véritable propriétaire dans un délai de 3 ans. 👉 Passé ce délai, la prescription empêche toute réclamation. 🫵 Un problème ? Me Bem ! #Droit #CodeCivil #Possession #Propriété #Justice #BiensMeubles

Anthony BEM

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Tuesday 28 January 2025 15:04:08 GMT