@maitrebem: 🔍 Le mariage emporte-t-il consentement aux relations sexuelles ? 💡 Non ! Le consentement au mariage ne signifie pas consentement aux relations sexuelles futures avec son époux ou son épouse. 📜 La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 23 janvier 2025, rappelle que chacun a le droit de choisir librement et d’émettre un consentement aux relations sexuelles, conformément à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du 4.10.1950. ⚖️ Cet arrêt de condamnation de la France met un terme à l’ancienne jurisprudence française qui permettait d’obtenir un divorce pour faute en cas d’abstinence sexuel. Les juges français ne peuvent plus condamner un époux ou une épouse de ce chef ni le condamner au paiement de dommages et intérêts. 👉 Un problème ? Me Bem ! #Droit #Consentement #LibertéSexuelle #Justice #CEDH #Mariage #divorce