@lek.700: #katakata #faryou #lek #katakatabrutal #fouryoupage

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Monday 03 February 2025 14:03:33 GMT

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Comments

Mas Gondrong :

ok

2025-02-04 14:50:01

1

poksu :

Ok

2025-02-07 16:52:02

1

💜I'ST ME _ N 💙 :

okay😁😁😁

2025-02-04 02:04:49

1

aguspro935 :

s7🔥

2025-02-05 04:42:15

3

PUNI 18 :

silent

2025-02-05 01:27:10

1

Anis_Rohmawati :

akan selalu ku ingat siapa sajaa yang menunjuk jari telunjuknya ke arahku..!!

2025-02-04 11:59:00

27

dek tika buloh :

Alhamdulillah aku TDK meludahi ketika aku bangkit kembali, tp ku rangkul mereka

2025-02-04 16:17:58

9

💫nina 💫 :

jangan y dek jangan biarkan kita yg di vase dekat dg keikhlasan 🥰

2025-02-03 23:32:49

15

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Sources : -art. L211-1 code des procédures civiles d’exécution -art. R211-7 code des procédures civiles d’exécution -art. L162-2 code des procédures civiles d’exécution *** Si tu dois de l’argent, ton créancier (la personne à qui tu dois de l’argent) peut faire une saisie sur ton compte bancaire. Quand le créancier est l’Etat, cette procédure s’appelle une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Elle permet à l’administration de récupérer l’argent que tu lui dois (ex : amende, impôt) auprès d’un tiers (ex : ta banque ou ton employeur) qui détient des sommes d’argent t’appartenant. Si tu fais l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), l’administration ne pourra pas saisir n’importe quel revenu comme elle l’entend. Certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Dans tous les cas, il est obligatoire de te laisser sur ton compte au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €. Détail des sommes qui peuvent/ne peuvent pas être saisies : > Sommes saisissables en totalité • Indemnités de licenciement • Indemnités de rupture conventionnelle • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement • Revenu de solidarité active (RSA) > Sommes saisissables partiellement • Salaire net • Majorations de salaire pour heures supplémentaires • Avantages en nature • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)) • Indemnité de départ volontaire à la retraite • Allocation de retour à l'emploi (ARE) • Pensions et rentes viagères d'invalidité • Pensions de retraite et pensions de réversion • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) N.B. : les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement. > Sommes insaisissables • Prime d'activité • Indemnités représentatives de frais professionnels • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée • Allocations de solidarité spécifique (ASS) *** #droit #saisie #argent #dette #impôt #amende #état #saisieadministrativeàtiersdétenteur #comptebancaire #rendlargent #ApprendresurTikTok #SinformersurTikTok

Sources : -art. L211-1 code des procédures civiles d’exécution -art. R211-7 code des procédures civiles d’exécution -art. L162-2 code des procédures civiles d’exécution *** Si tu dois de l’argent, ton créancier (la personne à qui tu dois de l’argent) peut faire une saisie sur ton compte bancaire. Quand le créancier est l’Etat, cette procédure s’appelle une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Elle permet à l’administration de récupérer l’argent que tu lui dois (ex : amende, impôt) auprès d’un tiers (ex : ta banque ou ton employeur) qui détient des sommes d’argent t’appartenant. Si tu fais l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), l’administration ne pourra pas saisir n’importe quel revenu comme elle l’entend. Certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Dans tous les cas, il est obligatoire de te laisser sur ton compte au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €. Détail des sommes qui peuvent/ne peuvent pas être saisies : > Sommes saisissables en totalité • Indemnités de licenciement • Indemnités de rupture conventionnelle • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement • Revenu de solidarité active (RSA) > Sommes saisissables partiellement • Salaire net • Majorations de salaire pour heures supplémentaires • Avantages en nature • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)) • Indemnité de départ volontaire à la retraite • Allocation de retour à l'emploi (ARE) • Pensions et rentes viagères d'invalidité • Pensions de retraite et pensions de réversion • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) N.B. : les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement. > Sommes insaisissables • Prime d'activité • Indemnités représentatives de frais professionnels • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée • Allocations de solidarité spécifique (ASS) *** #droit #saisie #argent #dette #impôt #amende #état #saisieadministrativeàtiersdétenteur #comptebancaire #rendlargent #ApprendresurTikTok #SinformersurTikTok

Beach day with this cutie 💕✨

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First time at @bubcity was pretty great if ya ask me #music #talent

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Lost Underwater City Discovered Beneath the Great Pyramid #extraterrestres #ancientcivilizations #ufo #aliens #mystery #pyramid

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أول مرة 🥀😞 #بكاء #وجع #أمل #😞😞🥀

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