@benezra_avocats: Si vous êtes inscrit dans une #autoecole que vous êtes alors #élève et que vous apprenez à #conduire, sachez que votre #responsabilité pourra désormais être engagée - c’est une #jurisprudence du 10 octobre 2024 qui vient expliquer que l’élève reste un tiers lorsqu’il est blessé (#indemnisation à 100%) mais devient #responsable s’il commet une #faute de #conduite | #avocat #conseil #benezra

Maître Benezra, avocat
Maître Benezra, avocat
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Wednesday 05 February 2025 17:47:20 GMT
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Comments

nina_chtl6
Chiara :
Pression supplémentaire pour le gamin qui sera en cour de conduite de la part du moniteur
2025-02-05 23:08:28
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dyx3qq5akc6j
catafist :
dorénavant je rendrai les dossiers des élèves dangereux qui n'écoute pas et qui n'applique pas
2025-03-31 17:29:53
2
ragusa.gaetan
ragusa gaetan :
les assurances servent à quoi ??? 😡
2025-02-16 18:07:57
1
fcd.online
FCD ONLINE :
ou peut-on trouver et vérifier cette jurisprudence s'il vous plaît ?
2025-02-16 23:05:44
2
drive_avec_khalid
drive_avec_khalid :
Et dans le cadre de la conduite accompagné quand nous autorisons l'élève à aller en apprentissage avec son accompagnateur, cette jurisprudence rentre elle en compte
2025-02-14 06:47:34
1
djekbolz
djekbolz :
On a les doubles commandes, à part un rétro ou bordure de trottoir il n'y a que très très rarement des accidents responsables de nos élèves.
2025-03-03 18:57:59
2
agnesdemben
AgnesDemBen :
Ça marchait bien avant….
2025-02-07 11:06:55
1
alex.animateur
Alex Animateur :
Dans une société, où avoir son permis est une nécessité pour travailler. Le coût est déjà cher, mais si cela deviens encore plus cher. Le permis est devenu un luxe 💰
2025-02-05 19:24:09
9
lefreshdriver
LEfreshdriver - Permis 🚙 🏍️ :
Vous avez l’article svp ?
2025-02-09 05:07:14
1
malinoisdufaubour
Malinoisdufaubourg :
logique et minimaliste
2025-02-06 10:24:57
1
freha634
Freha :
Cata 😳
2025-02-05 18:17:29
2
enseignant_automatique
SAMIR➡️ LE MONITEUR AUTO ÉCOLE :
On a déjà la RCP PRO en cas d’accident
2025-02-05 21:39:33
3
_tokasur_
Tokasur :
Pour et contre Si le moniteur est sur son téléphone au lieu de regarder ce que l'élève fait j'espère que l'élève n'aura pas de responsabilité car pour le coup le moniteur est en tort
2025-03-12 12:10:34
0
aldos0201
Michaela :
@Maître Benezra, avocat quel est le nom de l'arret svp ou un mot clé pour la recherche sur legifrance?
2025-03-01 06:28:43
1
toimaispasmoi
Toimaispasmoi :
👍👍👍
2025-02-06 05:59:17
2
toimaispasmoi
Toimaispasmoi :
😢😢😢
2025-02-06 05:59:13
2
pascool5012
pascool501 :
😁
2025-02-15 18:01:05
0
amr_gp_tls
LCI BLA :
😳😳😳
2025-02-12 18:20:36
0
lebad26
lebad26 :
🥰
2025-03-15 06:09:21
0
benezra_avocats
Maître Benezra, avocat :
Mettez moi vos exploits 😏
2025-02-05 18:17:03
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ragusa.gaetan
ragusa gaetan :
bientôt : le patron les moniteurs les inspecteurs surtout l'inspecteur..si le mec fait un accident aller hop ! tout le monde en prison profitez-en y a de la place. 😡 plus quoi inventé !😡
2025-02-16 18:06:47
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lapinouvenere
Lapinou Vénère :
iLs deviennent dingues.... Encore pour donner de l'argent aux copains assureurs.... l'état va payer la com...
2025-02-06 06:43:17
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livecut3
livecut3 :
diarrhée réglementaire, je suis moniteur depuis 14ans, j'ai eu 4 ou 5 petits accrochages durant ce temps. de la réglementation, c'est tout ce qu'ils savent faire dans ce pays.
2025-02-15 16:36:56
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