@maitretordo: Refus implicite de renouvellement de titre de séjour – Suspension en référé – Maintien de la présomption d’urgence 💪 Nouvelle victoire en justice ! Un avocat a obtenu la suspension d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour concernant son client (TA Lyon, 9 janvier 2025, 2412892). 👉 Dans cette affaire, la requérante avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour en tant que “conjoint de Français”. Après quatre mois sans réponse, un refus implicite s’est formé. Elle a donc saisi le juge des référés pour en demander la suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Deux points notables ressortent de cette décision : 1️⃣ Un rejet du non-lieu à statuer L’administration soutenait que la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction rendait la demande sans objet. Le juge a rappelé que cette attestation ne supprimait pas pour autant la décision implicite de refus, qui restait donc contestable. 2️⃣ Le maintien de la présomption d’urgence La préfecture avançait deux arguments pour renverser cette présomption : • Une demande de pièces complémentaires aurait été adressée à la requérante. • L’attestation de prolongation d’instruction lui permettait de séjourner et de travailler. Le juge a cependant relevé que l’administration ne justifiait pas cette demande de documents et que, de toute manière, l’attestation de prolongation impliquait que le dossier était complet. Concernant l’impact de cette attestation sur l’urgence, les juridictions peuvent diverger (cf. TA Paris, 20 décembre 2024, 2432607). Toutefois, dans ce cas précis, le juge a estimé que la requérante restait dans une situation précaire durable, maintenant ainsi la présomption d’urgence. 📌 Conséquence : le tribunal a suspendu la décision implicite de refus jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu sur sa légalité. 👏 Belle victoire juridique ! 👍 Vous avez trouvé ce post utile ? Likez et commentez pour soutenir la visibilité !

Maître Alexis TORDO

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Wednesday 12 February 2025 19:28:24 GMT