@maitretordo: 🔴 Vous avez une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ou une IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français), mais vous êtes hors délai pour contester ou avez déjà perdu devant le tribunal ? Pas de panique, il y a encore une solution ! Voici la procédure pour contester même après les délais : 1️⃣ Demandez l'abrogation de l'OQTF ou IRTF : Même après avoir perdu ou être hors délai, vous pouvez demander au préfet de réexaminer votre situation et d’abroger (annuler) la décision. 2️⃣ Demandez la communication des motifs : Si le préfet refuse votre demande d’abrogation, vous pouvez lui demander par courrier recommandé de vous communiquer les motifs de ce refus. 3️⃣ Saisissez le tribunal administratif : Si le préfet ne répond pas ou ne justifie pas sa décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour annuler la décision implicite de rejet du préfet, au motif que cette décision est non motivée. Le tribunal annulera la décision pour défaut de motivation, ce qui peut entraîner un réexamen de votre cas. ⚖️ Exemple concret : Dans une affaire du 27 novembre 2024 (TA Montreuil, 2302129), un requérant a demandé l'abrogation de son OQTF. Le préfet n’ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet pour défaut de motivation et a ordonné un réexamen de la situation. 🔑 En résumé : Si vous êtes hors délai ou avez déjà perdu, vous avez toujours la possibilité de contester en demandant l’abrogation, en sollicitant la communication des motifs et en saisissant le tribunal administratif. Ça peut être un peu complexe, mais ça marche !

Maître Alexis TORDO

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Thursday 13 February 2025 09:28:08 GMT