@maitrebem: 🔍 Qu’est-ce qu’un mandat de dépôt et comment fonctionne-t-il ? 💡 Le mandat de dépôt est une mesure pénale privative de liberté qui peut intervenir avant même un procès. ⚖️ Il est décidé par le JLD (juge de la liberté et de la détention) dans le cadre d’une mise en examen d’un prévenu, ou bien à l’issue d’une audience pénale lorsqu’une personne est condamnée à de la prison. 📜 En pratique, il s’agit d’une demande officielle de la juridiction de jugement pour qu’un établissement pénitentiaire reçoive un condamné, qui sera placé sous écrous et incarcéré directement après l’audience. 👉 Le condamné peut cependant éviter cela en prouvant des garanties comme son travail, son logement, ou sa formation. 🫵 Un problème ? Me Bem ! #Droit #MandatDeDépôt #Justice #ProcédurePénale #Prison #LibertéEtDétention #JusticePenale #ApprendreSurTikTok
Bonjour au bout de 3 ans de mandat de dépôt le condamné sort ou il est desuite juger ?
2025-03-03 21:54:23
59
So 🐺 🇨🇵🇩🇿 :
j'avais un contrôle judiciaire, interdiction de fréquenté une personne qui été dans mon affaire. Ils nous on pas mis en mandat de dépôt dans la même cellule mdrrr
2025-03-05 04:27:44
15
🖤 :
donc en gros un manda de dépôt tu ressort pas après ton procès ?
2026-02-09 21:19:10
1
Berry New :
Vos thématiques tombent souvent dans les bons moments.
2025-03-03 17:30:47
29
abdourahmanewade1 :
Quel est la différence entre le mandat de dépôt et la détention provisoire?
2025-03-03 16:35:32
3
Zetla :
Une vidéo sur une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité svp
2025-03-03 21:55:10
4
francisca :
merci pour l'information, la durée de ce mandat est de combien s'il vous plaît ?
2026-01-24 11:10:29
0
Samson Azer :
Bonjour qu’est-ce que sa signifie un mandat dépôt de 18 mois ?
2025-03-29 14:40:17
0
🤫. :
je les vécu et même si tes pas coupable au final ces les moment les plus dur que d'être incarcéré au final le mandat dépôt et une mort a petit feux
2025-03-09 08:43:06
7
🇨🇭Switzerland :
Comme la comparution immédiate de l abattage. Tout est illégal dans ce pays plus de constitution comment ça se fait que les politiques ne vont jamais en prison ??bizarre no ??
2025-03-03 18:50:05
10
Balarito sall :
Merci maître 🤝
2025-03-03 16:37:58
4
providentiel :
merci beaucoup pour toutes ces informations, et j' espère que vous allez toujours nous instruire dans ce domaine, bonne continuation @
2025-03-03 16:20:22
4
rsdrieee3 :
Merci boss
2025-03-04 18:45:57
2
tonylayven :
oui mais parfois les juges sont au-delà de leur loi car normalement il relâche mais eux ils veulent pas et pourtant la loi dit de relâche
2025-03-03 18:56:41
6
Donovan :
Merci pour vos explications parce que j aime bien votre façon de nous expliquer
2025-04-17 03:56:04
1
Ash Esse :
Un établissement...pénitentiaire !
2025-03-03 21:43:07
3
jenny fidèle au B :
mon conjoint est en mandat de dépôt criminel alors qui a un logement et un travail il doit attendre jusqu'au renouvellement pour sortir
2025-07-17 21:00:43
1
🤫. :
le dispatching 👍👍👍👍👍👍
2025-03-09 08:43:53
2
bilooo.wcg :
Est-ce que le mandat de dépôt est obligatoire si on se refais attraper pour les même fais alors qu’on a été placer sous contrôle judiciaire ?
2025-03-04 01:22:18
1
13014 :
merci pour tous renseignements mr. mes les gouvernement ne va jamais en prisons donc ils sons ou le code pénal. hmmmm alors faut arête car vous me gonfler avec votre mensonge bref
2025-03-03 19:48:51
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Sae. :
sa dire combien de temps un mandat de dépôt
2025-03-31 15:58:44
0
clemen530 :
bonsoir Monsieur.
que signifie mandat de dépôt de 4 Mois maximum ?
j'ai lu que ce type de mandat est ordonné quand la personne risque au moins 1 an de prison
2025-09-23 16:50:00
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davymoussa987 :
cc
2025-04-23 21:29:35
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Bébé yona :
1 ou 2 loua palmade 0
2025-03-04 20:11:26
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evelynepaille :
sauf si le condamné ne vient pas au procès et si il y a un délibéré 😡 et après le condamné fait appel et après on attend un an an pour le procès en appel qui a augmenté la peine et après le condamné fait appel de la décision des juges d'applications des peines qui demande l'incarcération car l'agresseur de ma fille a pris 18 mois ferme sans aménagement de peine...pouvez vous m'expliquer pourquoi il est toujours dehors ??!!!!!😡 merci
2025-03-05 14:37:47
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