@maitrebem: 🔍 Que faire lorsque la pension alimentaire n’est pas payée ? 💡 Il existe 5 solutions possibles pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire impayée : 1️⃣ Saisir l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Pensions Alimentaires) via la CAF ou la MSA. 2️⃣ Faire intervenir un juge pour contraindre l’employeur du débiteur à payer sur les salaires à lui devoir. 3️⃣ Faire intervenir un commissaire de justice pour saisir les biens, comptes bancaires du débiteur. 4️⃣ Si ces démarches échouent, saisir le Trésor Public qui payera en lieu et place. 5️⃣ En tout état de cause, le non paiement de la pension constitue le délit penal d’abandon de famille, punissable de 2 ans de prison et 15.000€ d’amende. ⚖️ Les recours sont nombreux, ne laissez pas la situation s’éterniser ! 🫵 Un problème ? Me Bem ! #Droit #PensionAlimentaire #Recouvrement #Justice #AbandonDeFamille #Avocat #ApprendreSurTikTok

Anthony BEM

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Thursday 17 April 2025 14:00:00 GMT