@maitrebem: 🔍 Que faire si un locataire ne paie plus son loyer ? 💡 Le propriétaire doit envoyer un commandement de payer par un commissaire de justice. À partir de cette notification, le locataire dispose de 2 mois pour régler sa dette. ⚖️ Si aucun paiement n’est effectué, le propriétaire peut saisir le juge des contentieux et de la protection pour demander l’expulsion. 📜 Une fois la décision d’expulsion rendue, un avis d’expulsion est signifié par le commissaire de justice. 🚔 Mais attention, l’expulsion ne peut être réalisée que si le Préfet autorise l’intervention des forces de l’ordre. Sans cette autorisation, le commissaire de justice ne pourra pas exécuter l’expulsion. #Droit #avocat #Immobilier #Expulsion #LoyerImpaye #Justice #Propriétaire #Locataire #apprendresurtiktok

Anthony BEM
Anthony BEM
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Saturday 19 April 2025 10:00:00 GMT
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Comments

la.belle.bald
la belle baldé :
Salut maître moi j'ai un problème avec le propriétaire de l'appartement j'ai loué comme colocation le mois d'octobre comme le propriétaire n'a pas quelqu'un pour loué l'autre chambre elle loue tout l'appartement à une famille le même mois on l'appelle elle dit que maintenant je dois le mois suivant on était le 11 quoi faire dans cette situation
2025-10-11 23:19:11
0
brigittecarriot
Poupette Bibiche :
Joyeuses fêtes Maître
2025-04-20 08:58:56
3
vik97440
Vik_time :
Ce n’est pas 6 semaine le délais ?
2025-04-25 01:46:05
0
mylittlefancha
Fanny ☀️🪸 :
Comment un propriétaire peut faire pression sur son locataire qui ne respecte pas le règlement de copropriété (trouble anormal de voisinage) ? Est-il possible de voter une clause pénale en AG ? Pour sanctionner ce locataire de manière financière … ?
2025-05-21 13:27:13
0
travel4r
travel4r :
Une fois le locataire expulsé récupère ton les loyers impayés et de quelle manière ?
2025-12-01 11:13:41
0
missgayiaaa
Missgayiaaa✝️🇦🇲🇱🇧🇫🇷 :
Et quand les locataires se déclarent insolvables ? (Majorité des cas)
2025-04-19 10:44:33
0
ambre_olsen
🐆⚡️ :
Une bonne somme d'argent un équipe armée et masquer et puis c'est réglé. Tu paies le bien il t'appartient tu fais ce qui te sent bon 😂🙏
2025-04-19 10:18:38
1
chtidu74
moi. :
je voudrais savoir si une bailleur social à le droit de faire une enquête de voisinage en interne??
2025-05-14 21:23:54
1
mariaperrier2
Maria Perrier :
Mr pouvez-vous expliquer ce quoi le dol ?
2025-04-22 06:32:09
2
drnicow
Dr Nicow :
Est-ce la même procédure lorsqu’un locataire demeure dans le logement après la résiliation du bail ? Car il n’est plus question de s’acquitter du loyer mais de quitter les lieux.
2025-04-19 12:06:53
1
naouel410
Naouel :
Joyeuses fêtes de Pâques
2025-04-20 14:48:37
2
sandrasand579
😍 :
Bonjour maître j’ai reçu un commandement de payer je n’ai pas payé et la il change les porte de l’immeuble il ne veux pas nous les donner pour ne plus qu’on rentre merci
2025-09-25 09:47:08
0
alberejean
bonjour :
Aussie violation de domicile et tregasiont de mon domicile de la personne
2025-04-25 22:08:43
0
estawaa_
Estawaaaaa :
Bonjour Maitre , j’aurai une question pour vous.. nous avons aménagé dans notre logement en novembre dernier et l’ancien occupant n’a jamais résilié son contrat d’eau et paye le nôtre.. est-ce que c’est de sa faute de la nôtre est-ce que je peux avoir des problèmes ? Alors que en soi, c’était à lui de faire les choses en temps et en heure ..
2025-05-26 15:11:06
0
chtidu74
moi. :
ce qui est saoulant c'est de ne pas avoir de réponse à nos interrogations.
2025-05-15 11:36:01
0
paris.france.mode
Alin Moldovan Gabriel :
2025-05-14 18:46:15
1
malongachadrack_242
Malongachadrack242🇨🇬🇨🇬🇨🇬 :
quels conseils pouvez vous donner aux étudiants en droit licence 1
2025-04-25 11:16:53
0
sedar388
Sedar :
Merci pour tout monsieur. vous contribuez de manière significative à ma formation et sûrement à celles d'un bon nombre de mes semblables étudiants en droit. Au passage très beau costume 🙏
2025-04-19 20:55:07
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antoineantoine740
antoineantoine740 :
il faut mettre des guêpes et tout le monde s'enfuit. C'est pas cher comme procédure
2025-04-27 12:52:01
0
benocrypto
Beno Crypto ✪ :
🥰🥰🥰
2025-04-19 10:12:25
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angeliquemanga13
angeliquelemaire :
bonjour est ce que les propriétaires on toujours le droit de demande une caution et ou un mois de loyer en plus quand on rentré dans un logement ?
2025-04-19 10:04:55
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