@maitrebem: 🔍 Les dirigeants de société peuvent-ils annuler leur cautionnement personnel ? 💡 Lorsqu’un dirigeant se porte garant du remboursement des dettes de son entreprise, il engage souvent en garantie son patrimoine personnel en cas de non-paiement. ⚖️ Mais saviez-vous qu’il existe des solutions juridiques pour annuler une caution personnelle ? Notamment en invoquant la disproportion entre la dette et les capacités financières du dirigeant. 📜 Une jurisprudence du 4 décembre 2013 a fixé à 33 % le taux d’endettement maximum pour les cautions. Si ce seuil est dépassé, l’engagement peut être annulé ! 👉 Vous êtes caution et vous souhaitez savoir si vous pouvez annuler votre engagement ? Consultez moi ! 🫵Un problème ? Me Bem ! #Droit #Caution #dette #Entreprise #cautionnement #bancaire #ApprendreSurTikTok #Avocat

Anthony BEM

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Tuesday 29 April 2025 14:00:00 GMT