@maitrebem: 🔍 Peut-on être banni des réseaux sociaux par la justice ? 💡 Oui ! Depuis la loi SREN du 9 mai 2024, l’article 131-5-1 du Code pénal permet de condamner un auteur d’infractions à une interdiction d’accès aux réseaux sociaux. ⚖️ Cette peine peut aller jusqu’à 6 mois, et jusqu’à 1 an en cas de récidive. Elle concerne des infractions graves comme par exemple le harcèlement en ligne, la violation du droit à l’image, l’incitation à la haine, ou l’apologie du terrorisme. 📱 Les plateformes sont aussi tenues de faire respecter cette interdiction, sous peine d’une amende de 75.000 €. 🫵 Un problème ? Maître Bem ! #Droit #Cyberharcèlement #banissement #Pénal #avocat #réseauxsociaux