@maitrebem: 🔍 Pendant combien de temps une décision de justice peut être exécutée ? 📜 L’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution fixe un délai de 10 ans pour pouvoir exécuter une décision de justice, par voies de saisies. ⏳ Mais si le jugement a été rendu par défaut, en l’absence de la partie et sans représentation par un avocat, il doit alors être signifié dans un délai de 6 mois, conformément aux dispositions de l’article 478 du Code de procédure civile. ⚠️ A défaut, la décision peut être prescrite et devenir inexécutable, même en cas de saisie. #Droit #ProcédureCivile #jugement #Prescription #DécisionDeJustice #saisie #execution #apprendresurtiktok #avocat
Bonjour Maître,
Suite à une condamnation au pénal, le délibéré pour intérêts civils avec titre exécutoire n'a jamais notifié depuis 2 ans, y a t' il caducité?
2026-01-28 19:33:04
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Toumba 1 :
C'est vraiment intéressant Maître
2026-03-13 20:18:31
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Anthony BEM :
c’est en commission d’indemnisation que ce type de cas est indemnisé et selon l’expertise cela prend entre 6 et 12 mois.
2026-06-08 13:45:01
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Paul & Mick :
je suppose qu'il existe différents moyens pour interrompre la prescription, comme une mise en demeure par exemple
2025-09-10 19:34:28
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Artiste941 :
Bonsoir maître faites vous de la copropriété?
2025-09-10 18:06:26
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M59 :
Bonjour maître @Anthony BEM merci pour ces informations j'ai une question à vous poser par rapport au délai de prescription de dix ans si l'affaire elle et toujours encours est-ce que ça interrompe le délai de prescription voilà pour la 1re question 2e question est-ce que l'aide juridictionnelle peut nous aider à financer les honoraires d'un commissaire de justice pour nous aider à récupérer une somme d'argent je vous remercie maître
2025-09-14 17:01:11
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lalo.one :
J'ai une question, je voudrai effectué un stage de full télétravail dans une entreprise qui n'est pas dans ma ville mais mon université me le refuse car c'est soit disant interdit par la loi
Alors qu'un autre de mes collègues à eu une dérogation pour faire son stage en télétravail avec une entreprise basé en Russie
Et ça voudrait aussi dire que toute les entreprises proposant un stage en full télétravail sont dans l'illégalité?
2025-09-08 11:45:46
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M.FERRAH :
Salut Anthony
2025-09-13 11:48:37
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rm1 xzv :
ah c'est mieux
2025-09-10 20:11:28
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Aissam Ouchrif :
bon soir monsieur
2025-09-10 18:46:15
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sarahdupond81 :
Merci Me pour vos interventions toujours très instructives.🙏
2025-09-12 11:12:59
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Kurukan Fuga :
merci beaucoup maître
2025-10-10 08:29:05
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Kalaadjo🇸🇳 :
Vous excellent Me!
2025-10-18 14:40:16
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benjaminhelle5 :
bonjour maître un huissier me réclame une dette mais le titre exécutoire datte de plus de 10 ans que faire
2025-11-04 22:23:12
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lapinou :
Un arrêt de Cour d'appel à condamné le vendeur a Nous payer une indemnité. Les vendeurs ont réglé partiellement. Malheureusement, le couple a divorcé et madame refuse de régler la moitié. Cela fait un an que nous attendons et le commissaire de Justice nous a dit ce matin même qu'il nous fallait patienter. Monsieur travaille à EDF, Madame serait gérante d'une crèche associative loi 1901.
En attendant, nous demolissons et nous réparons car il nous est impossible de revendre en l'état ce que l'on nous a vendu sans baisser le prix.
Dans notre cas, il reste 8ans et demi avant que le délai de prescription soit applicable. Merci pour ce sujet
2025-11-03 16:53:13
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Loïc Létocart :
Bonjour Maître il n’y a plus de délais dans une procédure de défauts discrimination caducité
2025-09-09 04:55:51
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Sandra Bdr :
quand on porte plainte pour erreur médicale avec un hôpital combient de d année avant que la justice décide de prendre une décision
2026-06-03 16:17:22
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Lumiere137 :
Bonjour @Anthony BEM, est-il possible de faire une saisie sur le compte bancaire d’une dette de plus de 2 ans sans en informer la personne concernée qui n’a pas reçu de notification suite à un déménagement?
2025-09-11 21:35:28
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Picorette :
👌
2025-12-02 05:45:43
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Pas officiel de rose :
🥰🥰🥰
2025-11-04 19:20:24
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♏️🦂 treillis 🦂♏️ :
🙏🙏🙏
2025-10-21 00:01:30
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Mich Bigoni :
👍👍👍👍🙏👏
2025-09-17 03:56:12
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Mamie Joëlle :
✌️✌️✌️
2025-09-08 12:32:48
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Aaudison45 :
Bonjour Maitre
j'ai dû payer le reste des funérailles de ma mère.
j'ai donc signé le devis car sans me préciser la dame des pompes funèbres a dit la plus vieille signe .
mes soeurs étant au courant que je devrait payer le restant ne veulent pas me rembourser leurs part .
hors ma mère a toujours tout fait pour elles donc pour moi elles devraient payer chacune leur part mais n'oublie pas de me dire que je suis dans le caca en me disant tu as signé le devis c'était a toi de payer et non nous.
il n'y a pas d'héritage pour ma mère pas de maison pas d'assurances vie ou d'argent sur un compte rien.
comment puis-je les forver a me rembourser leur part ? et en une seule fois car elles travaillent toutes et je sais qu'elles ont l'argent donc sans échelonnement dois je passer devant le juge des affaires familiales ou huissiers ou autre ?
merci
2025-09-30 14:40:13
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