@laurent.fernandez_: 1. Droit d’usufruit Code civil • Article 578 : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » • Article 595 : « L’usufruitier peut donner à bail à un tiers l’objet dont il a l’usufruit. » • Article 595 al. 4 : l’usufruitier peut consentir une hypothèque sur son droit d’usufruit. Conséquences : • Vous pouvez louer le bien, percevoir les loyers et les conserver. • Vous pouvez hypothéquer votre droit d’usufruit (et non la nue-propriété), ce qui donne une sûreté au créancier. 2. Limites • Vous ne pouvez pas vendre la nue propriété sans l’accord du nu-propriétaire (article 595 al. 2). 3. Transmission / assurance-vie • Si une assurance-vie est prévue en cas pour indemniser votre placement, le créancier est couvert, et l’extinction de l’usufruit n’annule pas la dette déjà garantie par l’hypothèque. Code civil art. 578 & 595 : l’usufruitier peut louer et hypothéquer son droit d’usufruit. • Le décès n’annule pas rétroactivement les baux ou l’hypothèque déjà consentis. Donc parler de “aucun droit légal” est simplement des commentaires d’amateurs 😂💪🙈

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Tuesday 23 September 2025 15:54:25 GMT