@maitrebem: ⚖️ Mensonge sur le CV : que dit la loi ? Lorsqu’un salarié fournit de fausses informations sur son CV, il peut être poursuivi en justice par son employeur pour dol vice du consentement, conformément à l’article 1137 du Code civil. Le dol est constitué par des manœuvres qui conduisent une partie à un contrat à donner son consentement sur la base d’informations fausses. Un candidat qui fournit de fausses informations sur son CV peut donc voir son contrat de travail remis en cause et condamné éventuellement au paiement de dommages et intérêts. ➡️ Il peut être reproché à un salarié d’avoir menti sur : un diplôme 🎓 une expérience professionnelle ou la durée réelle d’une expérience 💼 son identité 🪪 une indisponibilité liée à la santé 🏥 une indisponibilité en raison d’une clause de non concurrence La jurisprudence a jugé que de tels mensonges constituent des manœuvres dolosives qui peuvent valablement justifier le licenciement d’un salarié et l'annulation du contrat de travail. #droits #justice #travail #CV #juridique #emploi #MaîtreBem #Apprendresurtiktok

Anthony BEM

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Saturday 04 October 2025 10:03:19 GMT