@cabinetkofalaw: La principale différence est que le référé est une procédure contradictoire (les deux parties sont entendues), tandis que l'ordonnance sur requête est rendue non contradictoirement. Cela signifie que l'ordonnance sur requête est décidée en secret et peut être exécutée immédiatement, tandis que le référé est une procédure plus lente car elle nécessite d'entendre les deux parties.  Dispositions légales : Décret n°99-254 du 15 septembre 1999 portant code de procédure civile commerciale et sociale du Mali 1- Ordonnances de référé Article 490 à 498 2- ordonnances sur requête ( article 499 à 504 ) 🚨Caractéristique 1-Ordonnance sur requête Le Principe du contradictoire Déroge à ce principe : la procédure est secrète pour l'adversaire. 👉🏻Exécution Exécutoire de plein droit sur simple présentation ("sur minute"), sans qu'il soit besoin de la notifier au préalable. 👉🏻Nature de la décision Décision provisoire et secrète prise en l'absence de l'adversaire. 👉🏻Voie de recours Le référé rétractation permet de contester la mesure devant le juge, ou l'appel si le juge refuse la requête. 2-Référé 👉🏻Principe du contradictoire Soumis à ce principe : les deux parties sont entendues. 👉🏻Exécution Nécessite la signification préalable de l'ordonnance pour être exécutée (sauf exceptions ordonnées par le juge). 👉🏻Nature de la décision Décision provisoire prise après un débat contradictoire, visant à préserver les droits en attendant le jugement au fond. 👉🏻Voie de recours L'appel est la voie de recours classique, sauf exceptions. #kofalaw

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Tuesday 21 October 2025 21:34:23 GMT