@maitrebem: ⚖️ Qu’est-ce que le défèrement ? Le défèrement intervient à la fin d’une garde à vue. Il s’agit du moment où la personne gardée à vue est présentée devant le Procureur de la République 👨‍⚖️ Le Procureur de la République représente le ministère public, c’est à dire les intérêts de la société. Il dispose ainsi de l’opportunité des poursuites pénales. A la suite du défèrement, le Procureur de la République peut décider de : soit de renvoyer le prévenu en comparution immédiate devant le tribunal, soit d’ordonner une détention provisoire du prévenu lorsqu’il existe des preuves de sa culpabilité, soit de placer le prévenu sous contrôle judiciaire, c’est à dire soumis à des obligations, ce qui permet au prévenu de rester libre le temps de l’enquête pénale, soit de prononcer un classement sans suite de l’affaire s’il estime que les éléments de preuves sont insuffisants ou que l’affaire n’est pas très grave.. Un problème ? Maître Bem ! #justice #défèrement #procureur #droit #pénal # #avocat

Anthony BEM

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Friday 21 November 2025 11:06:41 GMT