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$Peut-on déshériter un enfant ? ⚠️ PRÉCISIONS TECHNIQUES & NUANCES : ■ LE CALCUL DE LA RÉSERVE (ART. 912 DU CODE CIVIL) La réserve héréditaire est la part qui revient obligatoirement aux descendants, tandis que la quotité disponible est la fraction du patrimoine transmissible librement : 1 enfant : Réserve de la moitié (1/2) du patrimoine. 2 enfants : Réserve des deux tiers (2/3) du patrimoine. 3 enfants ou plus : Réserve des trois quarts (3/4) du patrimoine. ■ LE RAPPORT ET LA RÉDUCTION DES DONATIONS Au moment du décès, le notaire reconstitue fictivement le patrimoine mondial en intégrant les donations passées (Art. 922 du Code civil). Si ces donations ont empiété sur la réserve héréditaire, les enfants lésés peuvent actionner une réduction. L'héritier trop avantagé doit alors verser une indemnité financière pour compenser ses frères et sœurs. ■ L'ASSURANCE-VIE ET LES PRIMES EXAGÉRÉES Si le capital de l'assurance-vie est juridiquement$
Peut-on déshériter un enfant ? ⚠️ PRÉCISIONS TECHNIQUES & NUANCES : ■ LE CALCUL DE LA RÉSERVE (ART. 912 DU CODE CIVIL) La réserve héréditaire est la part qui revient obligatoirement aux descendants, tandis que la quotité disponible est la fraction du patrimoine transmissible librement : 1 enfant : Réserve de la moitié (1/2) du patrimoine. 2 enfants : Réserve des deux tiers (2/3) du patrimoine. 3 enfants ou plus : Réserve des trois quarts (3/4) du patrimoine. ■ LE RAPPORT ET LA RÉDUCTION DES DONATIONS Au moment du décès, le notaire reconstitue fictivement le patrimoine mondial en intégrant les donations passées (Art. 922 du Code civil). Si ces donations ont empiété sur la réserve héréditaire, les enfants lésés peuvent actionner une réduction. L'héritier trop avantagé doit alors verser une indemnité financière pour compenser ses frères et sœurs. ■ L'ASSURANCE-VIE ET LES PRIMES EXAGÉRÉES Si le capital de l'assurance-vie est juridiquement "hors succession" (Art. L. 132-13 du Code des assurances), il ne permet pas de contourner la loi de manière abusive. Les héritiers peuvent contester les versements devant les tribunaux si les primes sont manifestement exagérées (selon l'âge, les revenus et le capital de l'assuré). Les sommes excessives sont alors réintégrées dans la succession. ⚖️ Mentions Légales : Belermain, SAS au capital de 20 000€ (RCS Paris 949 462 659). Enregistrée à l’ORIAS n°23003120 : Courtier en Assurance (COA) et Conseiller en Investissement Financier (CIF), membre de l’ANACOFI-CIF (agréée par l’AMF). ⚠️ Avertissement : Cette vidéo est une communication à caractère promotionnel et éducatif. Ceci ne constitue pas un conseil en investissement, juridique ou fiscal. Les informations sont données à titre indicatif et peuvent être incomplètes, comporter des imprécisions ou devenir inexactes selon l’évolution de la réglementation ou de votre situation propre. Investir comporte un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

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