@maitrebem: L’obligation légale des sociétés de publier leurs comptes 📊 Publication des comptes : une obligation légale pour les sociétés commerciales Toutes les sociétés commerciales sont tenues de publier chaque année leurs comptes auprès du registre du commerce et des sociétés. ⏳ Cette formalité doit être accomplie dans un délai de six mois à compter de la date de clôture de leur exercice comptable. Elle comprend le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables. ⚠️ En cas de manquement, des sanctions financières sont prévues par l’article R.247-3 du code de commerce : 1.500 € d’amende et 3.000 € en cas de récidive Mais le risque principal est ailleurs : le défaut de publication peut être retenu contre les dirigeants de fait et de droit de la société en cas de procédure collective de celle-ci (redressement ou liquidation judiciaire). Ils encourent alors la sanction de la “faillite personnelle”, c’est à dire la prise en charge de toutes les dettes de la société sur leur patrimoine personnel et une interdiction de gérer pouvant aller jusqu’à quinze ans. Enfin, souvenez-vous : un problème ? Maître BEM ! #droitdesaffaire #comptabilite #dirigeant #entreprise #faillitepersonnelle #maitreBEM

Anthony BEM

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Wednesday 31 December 2025 11:00:00 GMT