@maitrebem: ⚖️ Que signifie l’expression “le pénal tient le civil en l’état” ? C’est un principe fondamental de procédure consacré par l’article 4 du Code de procédure pénale. Il s’applique lorsqu’une juridiction pénale est saisie de faits susceptibles de constituer une infraction et qu’un juge civil est aussi parallèlement saisi pour l’indemnisation des mêmes faits. En vertu de ce principe légal, le juge civil doit surseoir à statuer, c’est-à-dire attendre que le juge pénal rende sa décision pour pouvoir juger. 👉 Pourquoi ? Parce que l’analyse du juge pénal sur la réalité des faits et leur qualification juridique peut influencer directement la décision civile. 📌 Une fois la décision pénale rendue : le juge civil est lié par ce qui a été jugé pénalement (existence des faits, culpabilité), mais il reste entièrement libre pour fixer le montant de l’indemnisation des préjudices subis. Un problème ? Maître Bem ! #droit #procedurepenale #procedurecivile #Maitre #jugement #avocat

Anthony BEM

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Tuesday 06 January 2026 12:00:00 GMT