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Tamara Domingos
Tamara Domingos
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Thursday 08 January 2026 16:56:38 GMT
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maristelamartins90
Maristela Martins :
lindaaa🥰🥰🥰
2026-01-08 19:32:57
1
ferraz_x7
Mateus :
2026-01-08 21:50:24
0
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#fyp #دعاء_مستجاب #foryou #explore #اجر_لي_ولكم_ولوالدينا_وللمسلمين
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ঘুম না ভাঙলেও চলবে..!😊❤️‍🩹 #foryou #sad #caption
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Le #controle_URSSAF fait partie de la vie de l'entreprise et mais est aussi une conséquence d'un contrôle d'inspection du travail ou de l'offi. Comment se défendre? Les Cours d'appel nous guident beaucoup en ce moment. 1. Concernant l'avis de contrôle 📋: L'absence de signature sur l'avis de contrôle n'affecte pas sa validité, et la mention de l'adresse de la charte de l'URSSAF est valide, sauf preuve de l'impossibilité d'accès. 2. Concernant la transmission des documents 📁: Un contrôle de grande ampleur permet au cotisant de demander un délai supplémentaire pour répondre à la lettre d'observation. Le refus de l'URSSAF peut annuler le redressement si cela conduit à une impossibilité de répondre. 3. Concernant la mise en demeure 📜: L'absence de signature sur la mise en demeure n'en affecte pas la validité. De plus, la mise en demeure préalable à la délivrance d'une contrainte est valable indépendamment des modalités de distribution. 4. Concernant l'opposition à contrainte ⚖️: En l'absence de saisie de la CRA, l'opposition est l'unique recours pour contester la procédure et les sommes mentionnées. Elle peut être formulée de manière succincte. #avocat #regularisation #titredesejour #Emploi #droitdesetrangers #droitdutravail #urssaf #fy #immigration #controle #paris #exilaeavocat
Le #controle_URSSAF fait partie de la vie de l'entreprise et mais est aussi une conséquence d'un contrôle d'inspection du travail ou de l'offi. Comment se défendre? Les Cours d'appel nous guident beaucoup en ce moment. 1. Concernant l'avis de contrôle 📋: L'absence de signature sur l'avis de contrôle n'affecte pas sa validité, et la mention de l'adresse de la charte de l'URSSAF est valide, sauf preuve de l'impossibilité d'accès. 2. Concernant la transmission des documents 📁: Un contrôle de grande ampleur permet au cotisant de demander un délai supplémentaire pour répondre à la lettre d'observation. Le refus de l'URSSAF peut annuler le redressement si cela conduit à une impossibilité de répondre. 3. Concernant la mise en demeure 📜: L'absence de signature sur la mise en demeure n'en affecte pas la validité. De plus, la mise en demeure préalable à la délivrance d'une contrainte est valable indépendamment des modalités de distribution. 4. Concernant l'opposition à contrainte ⚖️: En l'absence de saisie de la CRA, l'opposition est l'unique recours pour contester la procédure et les sommes mentionnées. Elle peut être formulée de manière succincte. #avocat #regularisation #titredesejour #Emploi #droitdesetrangers #droitdutravail #urssaf #fy #immigration #controle #paris #exilaeavocat
#CapCut ❤#منشن_للي_تحبه #زوجي_حبيبي #مشواري_مع_الحب #ستوريات #اغاني #حب #fyp
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