@maitre.sultan: Minute juridique - charge de la preuve L’article 1353 du code civil prévoit que c’est celui qui réclame quelque chose, de prouver ce qu’il allègue. Ce n’est pas à la partie qui est accusée, de prouver qu’elle n’a pas fait ce qu’on lui reproche. En conséquence, si le demandeur ne dispose pas de preuves suffisantes, le défendeur ne sera pas condamné. Le saviez-vous ? #avocat #chargedelapreuve #preuve #tribunal

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Wednesday 14 January 2026 11:38:18 GMT