@maitrebem: ⚖️ Savez-vous ce qu’est la litispendance ? La litispendance est une exception de procédure prévue par l’article 100 du Code de procédure civile qui s’applique lorsque plusieurs juridictions sont saisies d’un même litige. Pour qu’il y ait litispendance, trois conditions doivent être réunies : identité des parties, identité des demandes et identité des fondements juridiques. Le cas, les juridictions saisies en dernier doivent se dessaisir au profit de la première. L’objectif de l’”exception de litispendance” est d’éviter des décisions juridictionnelles contradictoires et de permettre le respect du principe de bonne administration de la justice. #droit #justice #procedure #litispendance #avocat #MaitreBem #tribunal