@maitrebem: ❓ Les agents commerciaux jouissent-ils d’un statut juridique particulier ? Les agents commerciaux bénéficient d’un statut protecteur prévu par le Code de commerce (articles L.134-1 et suivants). 📌 Ce sont des mandataires indépendants chargés de négocier et éventuellement conclure des contrats au nom et pour le compte d’un mandant. ➡️ Ils ne sont pas salariés : il n’existe aucun lien de subordination et ils ne relèvent donc pas du Code du travail. On retrouve notamment ce statut chez certains agents immobiliers, représentants exclusifs de marques ou apporteurs d’affaires. ⚖️ Particularité importante : Les règles encadrant leur statut sont d’ordre public. Les parties ne peuvent donc pas y déroger librement. En cas de rupture du contrat : un préavis doit être respecté ; le mandant doit verser une indemnité de rupture, souvent équivalente en pratique à environ deux années de commissions, selon l’ancienneté. #DroitCommercial#droit #AgentCommercial #avocat #Entrepreneuriat #Contrat #Business #Société

Anthony BEM

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Sunday 01 March 2026 07:30:00 GMT