Dans le cas où il n’y a pas de preuve tangible. C’est à dire que tout est verbale?
2026-06-21 20:53:05
0
smalto :
Et la valeur des décharges ?
2026-04-02 15:20:08
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Nkossi :
l'ordonnance d'exaquatur ???
2026-06-15 07:45:25
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Delta Golf :
la mise en demeure se signe avec qui et cmt?
2026-04-05 17:32:16
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Le vrai Golois :
Tu parles de quel type ?
2026-04-22 22:48:54
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Judicaël Miambanzila :
L'emprisonnement pour dette est prohibé. La dette est civile, pas pénale. Il y a des voies de recours pour rentrer en possession de son dû, comme par exemple la signature d'un moratoire.
2026-04-02 15:41:46
1
Donald.Jr :
Voilà c’est souvent important d’avoir une garantie de la personne qui est venu faire l’emprunt chez vous !
2026-03-31 10:43:02
2
LE SPHINX :
L'affaire de dette est une affaire a caractère civile
2026-04-02 09:20:21
2
Michel palmer :
c est pour cela il faut tjr signe lorsque une personne te doit de l'argent
2026-04-04 07:08:24
0
STYVE MAÎTRE STAFFEUR {S.M.S} :
La police de quelle ville Svp 🙏
2026-04-04 06:25:56
0
Lionel Mampassi :
Merci pour cette information. Alors j’aimerais savoir, si la police ne règle pas les affaires civiles, mais les différends dans les quartiers entre individus sont réglés par quelle autorité compétente
2026-04-01 18:56:51
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Archange clivi :
j'ai un commentaire que j'ai trouvé très intéressant : si c'est l'État qui te doit tu fais comment ? 😂
2026-04-02 18:50:43
0
Dev.exclusite :
Je suis d’avis avec vous, très cher. J’avoue que vous avez tout dit🤝
2026-04-03 09:39:49
0
Mr Ariel :
Des contenus très importants
2026-03-31 20:54:58
2
'' L'aigle duciel '' :
Merci
2026-04-17 08:14:24
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djyl29 :
Tout dépend de la somme
2026-04-05 11:17:45
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Gildas Boumbeth :
il faut notifier la nature de la dette.si la dette est entachée d escroquerie,ou d un abus de confiance.
2026-04-03 00:31:01
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amanda :
C’est où ?? Et comment faire 😫😫😫
2026-03-31 04:21:05
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Manager Prince 🇨🇬 :
hum tu connais deh...😁
2026-05-30 04:01:51
1
apocalypse :
Et si ton débiteur c’est l’état ? Tu fais comment
2026-04-02 01:12:08
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brayhanondze :
Dans mon pays la police est le meilleur moyen de récupérer ton argent
2026-06-22 15:44:24
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MTV_the_best :
au Congo tout est question de relation, qu'on t'as de bonnes relations tu récupéreras ton argent aussi vite possible
2026-04-01 19:56:05
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Aliou musk :
moi un monsieur me doit de caution
il refuse de payer
et pourtant ya quelqu'un qui repris le local
dont il perçoit de l'argent
2026-04-05 19:29:29
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le ❤️ d'amour💯🔥 :
Mon frère tu connais le pays tu sais qui je suis. Pour un abus de confiance et escroquerie tu vas signer une décharge et verser un acompte,au cas où tu payes pas c'est la prison,car ya l'infraction qui sont abus de confiance et escroquerie.
2026-04-03 08:38:44
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mberidriche :
bonjour mon cher on peut s'entretenir en privé si possible?
2026-04-02 11:51:52
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