Fausse déclaration de taxe peut être un délit quand il s agit de négligence ou de nonchalance sans but élevé de « defraud ». Dans ce cas il n y a pas de punition sévère juste un redressement fiscal. Mais quand la fraude est sévèrement intentionnelle et que les actes sont graves, alors la c’est un « crime » ( prison, déportation etc ). Consulter un avocat spécialisé dans le domaine fiscal.
2026-04-05 20:02:29
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Événement :
Et si la personne ne te donne pas le 1040 que faire pour le récupérer ?
2026-04-02 18:52:12
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Delta :
Moi je rien trouvé dans mon 1040 il a tout effacé donc c’est possible de effacer ?
2026-04-05 07:58:16
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ABDOUL SIBABI Officiel :
la fraude sur les taxes fini toujours par rattraper alors éviter d'être dans ces magouille si non tôt ou tard ça vous rattrapera.
2026-04-01 13:33:36
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Le mental d’acier :
Selon la loi celui qui a envoyé les infos et le concerné les deux seront dans les problèmes c’est écrit dans le policy pas uniquement le client
2026-04-14 16:18:10
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macherie :
@ulrichmoneyy
2026-04-01 15:44:43
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