@cabinet.ccf: INSTITUTION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Ce document administratif détaille l'arrêté ministériel n°000147 de la République Gabonaise, qui encadre rigoureusement l'institution des délégués du personnel au sein des entreprises. Il établit les critères d'éligibilité et les procédures de scrutin électoral pour les structures employant plus de dix salariés, tout en précisant la durée de leur mandat. Le texte définit également les droits et obligations de ces représentants, notamment leur temps de délégation rémunéré et l'usage d'un registre de doléances pour communiquer avec l'employeur. Enfin, il précise les modalités de révocation des délégués et les sanctions prévues en cas de non-respect de ces dispositions légales. Cette réglementation vise à structurer le dialogue social et la défense des intérêts des travailleurs dans un cadre juridique précis. Cabinet CC&F – Conseil Comptabilité & Fiscalité 📍 Owendo, derrière la pédiatrie, à côté de DMT-GABON 📞 +241 77 54 57 54 / +241 66 57 57 38 ✉️ [email protected] 🌐 https://cabinetccf.ga Votre guichet unique en gestion financière et fiscale. Hashtags visibilité : #CabinetCCF #ComptabilitéGabon #FiscalitéGabon #ConseilFi#entreprendreaugabon #comptabilité #fiscalite #pme #POV #pourtoii #CNSS #pov #RH #CabinetCCF #gabon🇬🇦

CABINET CC&F

Open In TikTok:

Region: FR

Saturday 25 April 2026 11:07:12 GMT