@premisse.app: La France vient de réintroduire une taxe pour saisir un tribunal 😶, supprimée en 2014. Elle sera de retour en avril 2026, avec un coût de 50€ à payer pour chaque instance. Est-ce que cela viole l'article 6 de la CEDH concernant l'accès au juge ? Voici ce que dit le droit. N'oubliez pas de sauvegarder vos droits si vous avez une procédure en cours ! #droitprocédure #accèsaujuge #CEDH #étudiantdroit #actualitéjuridique

Premisse

Open In TikTok:

Region: RS

Thursday 30 April 2026 07:20:51 GMT