@maitrebem: ❓ Fouille / Palpation : quelle différence ? ⚖️ La palpation est une mesure de sécurité préventive, souvent patiquées lors d’événements ou de manifestations publiques. Elle est superficielle (au-dessus des vêtements) et nécessite le consentement de la personne. Elle doit en principe être réalisée par une personne de même sexe. La fouille, en revanche, est une mesure de procédure pénale plus intrusive car elle peut porter sur l'intérieur des vêtements, sacs ou effets personnels. 👉 En principe, elle nécessite aussi le consentement, sauf en cas de flagrance. ⚖️ Pour l’avocat, c’est un point clé : une fouille irrégulière peut éventuellement entraîner la nullité de la procédure. #pénal #Avocat #Fouille #Palpation #GardeAVue #Contentieux #CabinetAvocat #Justice

naimsabik :

merci amplement pour ces éclaircissements. me Naim

Mich Bigoni :

Merci Maître

Thor92 :

Merci pour cette excellentes explications

D.CON.PRESSE :

Super intéressant merci

enzo :

Merci maître pour cette vidéo !

user9705753739927 :

Merci

Don_de_Dieu Tshibax@ :

bonjour maître; pouvez-vous,svp, faire une vidéo sur l'évocation et la dévolution en procédure d'appel? Merci par avance

Amadou Tall76 :

merci je vous suis depuis Burkina

Alice Lévy585 :

ida kounde :

Merci beaucoup pour le conseil reçu cher Maître

Elsass Frei :

La fouille ou palpation est actée ? Je peux dire oui devant la personne qui contrôle et au commissariat dire que je n’ai jamais donné mon accord ! Après les fonctionnaires ont une parole assermenté

jmv :

la palpafouille a corps de sécurité

fabi3733 :

le palpé roulé c bon aussi.

Thor92 :

Ces

~>Nne©️éLy *44* :

➡️⚠️qu’arrive t’iL si on refuse lA fouille ou palpatioN¿ 🤷‍♀️

thierrydivialle :

❤️❤️❤️

user2025 :

🤝🤝🤝🤝🤝😊😊😊

olenaelain2 :

👍👍👍👍👍👍💕💕💕💕💕💕💕💕💕

Sam :

👍🏻👍🏻👍🏻

👹🍀 :

😂😂😂

Président R9 :

La palpation avec l’homosexualité par une personne de même sexe 🤔