@maitrebem: L’article 222-16 du Code pénal prévoit et réprime le délit qui consiste en la réception d’appels, SMS, emails ou messages répétés à caractère malveillant. 👉 La malveillance peut résulter : soit du contenu (injures, menaces, propos obscènes),mais aussi de la répétition ou du harcèlement. 📌 Le cas échéant, la victime de ces appels ou messages peut déposer une plainte pénale. La preuve est libre, c’est à dire qu’elle peut être apportée par tous moyens, tels que par des captures d’écran, messages audio, enregistrements ou procès-verbal de constat de commissaire de justice. ➡️ Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende. #Avocat #Cyberharcelement #Harcèlement #Plainte #Defense #CabinetAvocat #Justice

Fake :

Les gens qui nous appelle tous les jours devant la vidéo

Sousouu :

Mais moi c’était une dispute de couple et ça c’est retourné contre moi 😭

nicole alfa :

bonjour acceptez vous une itv pour la gazette des familles ? 07 65 73 03 31 sur whattsapp

Valerie Duclos :

Bonjour Maître 👋 c est intéressant merci beaucoup il y en a tellement de nos jours bonne journée à vous 🫠🙏

Loic_fcrt :

À préciser, si je ne me trompe pas, que la loi et le dépôt de plainte ne s'applique que pour les envois réitérés de messages malveillant, pas pour les appels téléphoniques de démarrage téléphonique, quelques soient leurs nombres par jours...

Alice Lévy585 :

Prince 👑 :

Comment peut-on nommer cette infraction ?

i don’t care :

intéressant !

Prince 👑 :

Quelle est l’infraction commise ?

Nyna :

C’est cool 100 ans plus tard

✨ Fred ✨ :

La gendarmerie a pourtant refuser ma plainte 🙄

Antoine Antoine :

dénoncez les magistrats qui rejettent les preuves pour donner des jugements fantaisistes

︎ :

J’aime bien quand vous citez les peines encourues sensées faire peur alors que ce sont des maximum, jamais appliqués.

~>Nne©️éLy *44* :

➡️Merciii CEPENDANT les interventions téléphoniques malveillantes ne se terminent poiNt MALHEUREUSEMENT 🤬😢

olenaelain2 :

🥰🥰🥰🥰🥰🥰

el adnani hicham :

❤️

Olena Elain :

🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰

Totobulle :

Bonjour pouvez vous m’aidez je recherche un avis d’un avocat pour mon dossier manipulation affective ect …..