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@vorasemi: Perang Narasi Papua: Membedah Polemik Dokumenter Pesta Babi vs Kampanye Tandingannya

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Durant un procès, les parties peuvent demander formellement la communication de pièces essentielles aux débats. Pour ce faire, l'avocat adresse à son adversaire une « sommation de communiquer ». Selon l'article 133 du Code de procédure civile, il est aussi possible de solliciter du juge qu'il ordonne à la partie récalcitrante de transmettre les documents, sous peine d’astreinte. Le cas échéant, le juge en effet peut assortir cette obligation de communication de pièces d’une somme d’argent à payer à la partie à l’origine de la demande de communication de pièces, chaque jour et tant que celle-ci n’aura pas été effectuée. #maitrebem #avocat #droit #Justice #Procédure #Civile #Obligation #Communiquer #Sanction #Juridique #Astreinte #piece #proces #preuve
Durant un procès, les parties peuvent demander formellement la communication de pièces essentielles aux débats. Pour ce faire, l'avocat adresse à son adversaire une « sommation de communiquer ». Selon l'article 133 du Code de procédure civile, il est aussi possible de solliciter du juge qu'il ordonne à la partie récalcitrante de transmettre les documents, sous peine d’astreinte. Le cas échéant, le juge en effet peut assortir cette obligation de communication de pièces d’une somme d’argent à payer à la partie à l’origine de la demande de communication de pièces, chaque jour et tant que celle-ci n’aura pas été effectuée. #maitrebem #avocat #droit #Justice #Procédure #Civile #Obligation #Communiquer #Sanction #Juridique #Astreinte #piece #proces #preuve
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