@andersonrabby: Voici un court résumé des démarches à suivre si votre débiteur décède : ​1. La dette ne s'éteint pas ​Le décès n'annule pas la dette. Celle-ci fait désormais partie du passif de la succession (l'héritage) du défunt. ​2. Identifier le notaire ​Vous devez découvrir quel notaire est chargé de la succession. ​Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez interroger la chambre des notaires ou, en France, le FCDDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés). ​3. Déclarer sa créance ​Contactez rapidement le notaire par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signifier la dette. Fournissez toutes vos preuves (reconnaissance de dette, contrat, factures). ​4. Le sort du remboursement ​Le paiement dépendra de la décision des héritiers : ​S'ils acceptent la succession : Ils reprennent les biens mais aussi les dettes. Le notaire vous remboursera sur les actifs du défunt (ou les héritiers devront payer de leur poche si l'actif ne suffit pas). ​S'ils refusent la succession : Si la succession est déficitaire, les héritiers peuvent la refuser. Dans ce cas, récupérer votre argent devient très difficile, voire impossible, à moins qu'il n'y ait des garanties (comme une caution ou une assurance-décès souscrite par le défunt à votre profit). ​Conseil : Agissez vite, car les successions ont des délais légaux pour la déclaration et le règlement des dettes. #droit #justice #loi #droitcongolais #rdcongo @benibwaya @DROITS HUMAINS INTERNATIONAL @Défenseur des droits de Femme https://www.facebook.com/share/1NJkR5o8hi/

Rabby Mwanangombe

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Saturday 30 May 2026 11:22:59 GMT