Première question:
Si une personne n'est pas officiellement nommée gérante d'une société sur les papiers (le K-bis ou le registre du commerce), mais qu'elle gère quotidiennement les finances, signe les contrats et dirige les employés dans l'ombre, quelle est sa responsabilité juridique en cas de faillite ?
2026-06-14 03:12:43
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Sawadogo :
merci, on apprend bien
2026-06-13 11:16:20
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Nickaise⭐❤️ :
Merciii ♥️
2026-06-13 19:18:54
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Fadoul 🦅🧑🎓 :
Deuxième question en rapport avec le dilemme de consentement
Si une personne signe un contrat sous le coup d'une détresse économique extrême (par exemple, accepter un prix dérisoire pour sauver son entreprise de la faillite), le contrat peut-il être annulé pour "vice du consentement" ? Où s'arrête la négociation commerciale et où commence la violence économique ?
2026-06-14 03:14:40
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La maison des pépites💕🫶🏽 :
C’est à dire qu’à 13 ans on peut faire la prison ?
2026-06-13 14:11:09
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Wilfried Kiguï ZERBO :
Vous faites de la confusion. Il y a une différence entre majorité pénale et responsabilité pénale. Au Burkina Faso, la majorité pénale est fixée à 18 ans ; la responsabilité pénale est fixée à 13 ans.
2026-06-19 16:56:54
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sawadogoacha15 :
🥰🥰🥰
2026-06-13 10:04:03
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