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@2woel: لايك وريبوست 👍🏿🥲!#viralvideo #foryou #fyp #حزن #اغاني_عراقيه

وحَلاتك؟.
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Sunday 14 June 2026 18:52:54 GMT
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b7_.b3
ننةة🫧 :
Aما نفترك🩷
2026-06-29 22:46:56
0
pqqq.7
. :
اول هديتي
2026-06-14 18:59:56
1
1452_ffdeb
☆بـٓنَـيـِت ࢪســيـلـة☆ :
@ڕسَـلل.😿🗿 يعني العشڪ
2026-06-14 20:24:38
0
a_s__5_
روليز||𝐑𝐨𝐥𝐢𝐞𝐬 :
كروب مختلط منو اينورنه 🩷✨🐾
2026-07-02 20:43:56
0
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🌻🖤 #fanpage #foryou #fyp #capcut #moein
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#قرود #CapCut #تصميم #الصناعي #الذكاء
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Pour les yachts ou les voitures : @laurent.fernandez_: Article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : libre circulation des capitaux. • Article 56 TFUE : libre prestation de services. • CJUE, aff. C-464/02, Commission c/ Danemark : un État membre ne peut pas imposer de restrictions disproportionnées sur l’usage d’un véhicule immatriculé dans un autre État membre. Donc : rouler avec une voiture immatriculée dans une société étrangère n’est pas interdit, mais encadré fiscalement. ⸻ 🏦 2. Le régime fiscal français Le vrai sujet, c’est l’avantage en nature si la voiture est mise à disposition d’un résident fiscal français : • Article 82 du Code général des impôts (CGI) : tout avantage en nature constitue un revenu imposable. • Article 83 CGI : les frais et avantages en nature sont ajoutés au revenu brut. • Article 39-1-1 CGI : les charges exposées dans l’intérêt de l’entreprise sont déductibles (donc la société étrangère peut amortir/entretenir le véhicule). En clair : 👉 Si vous déclarez en France que vous avez une société étrangère (article 123 bis CGI : obligation de déclaration des structures détenues à l’étranger), 👉 et que vous intégrez l’usage du véhicule comme avantage en nature dans votre déclaration, ➡️il n’y a aucun abus de droit. ⸻ ⚖️3. L’“abus de droit fiscal” (article L64 du Livre des procédures fiscales) Cet article sanctionne uniquement les montages qui sont : • fictifs, ou • qui recherchent le bénéfice d’une application littérale de la loi à l’encontre de ses objectifs. ➡️Si votre holding étrangère existe réellement, a une activité, et que vous déclarez correctement l’avantage en nature, alors aucune qualification d’abus de droit n’est possible.
Pour les yachts ou les voitures : @laurent.fernandez_: Article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : libre circulation des capitaux. • Article 56 TFUE : libre prestation de services. • CJUE, aff. C-464/02, Commission c/ Danemark : un État membre ne peut pas imposer de restrictions disproportionnées sur l’usage d’un véhicule immatriculé dans un autre État membre. Donc : rouler avec une voiture immatriculée dans une société étrangère n’est pas interdit, mais encadré fiscalement. ⸻ 🏦 2. Le régime fiscal français Le vrai sujet, c’est l’avantage en nature si la voiture est mise à disposition d’un résident fiscal français : • Article 82 du Code général des impôts (CGI) : tout avantage en nature constitue un revenu imposable. • Article 83 CGI : les frais et avantages en nature sont ajoutés au revenu brut. • Article 39-1-1 CGI : les charges exposées dans l’intérêt de l’entreprise sont déductibles (donc la société étrangère peut amortir/entretenir le véhicule). En clair : 👉 Si vous déclarez en France que vous avez une société étrangère (article 123 bis CGI : obligation de déclaration des structures détenues à l’étranger), 👉 et que vous intégrez l’usage du véhicule comme avantage en nature dans votre déclaration, ➡️il n’y a aucun abus de droit. ⸻ ⚖️3. L’“abus de droit fiscal” (article L64 du Livre des procédures fiscales) Cet article sanctionne uniquement les montages qui sont : • fictifs, ou • qui recherchent le bénéfice d’une application littérale de la loi à l’encontre de ses objectifs. ➡️Si votre holding étrangère existe réellement, a une activité, et que vous déclarez correctement l’avantage en nature, alors aucune qualification d’abus de droit n’est possible.
#afghanistan🇦🇫 #pashto #faryou #tik_tok
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#CDT #CHIDIMMA #BUIKE #peller #fyp @𝐂𝐇𝐈𝐃𝐈𝐌𝐌𝐀🇳🇬 @Buike @Seun pizzle @5Naira @₱ɆⱠⱠɆⱤ @JARVIS AI @𝐂𝐇𝐈𝐃𝐈𝐌𝐌𝐀🇳🇬 @Sandra Benede 🦢🤍
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