@lesanimhead: Il connait l'article 12-40 du code pénal Français. audio @ELIOT LEHANNEUR #animation #sketch #drole #humour

Lemaestro Stromae :

j'ai eu le cas récemment trop perçu et l'erreur vienne d'eux

dada777 Le :

Ça nous est arrivé pour une erreur de 6000 € de trop-perçu d’APL, sauf que nous on avait fait les choses comme il faut, on les avait prévenu depuis plusieurs mois avec des courriers et des mails jusqu’au jour où le facteur sonne à la porte. Je me suis pas démonté, j’ai contacté mon assurance avec l’assistance juridique qui m’a fourni un avocat et une fois avoir fourni toutes les preuves il y a eu procès. Et là la CAF a été reconnu coupable. Donc verdict : annulation de la dette.

Seeg 🎀 :

valeriegardienned :

de toute façon ils servent directement sur les prestations

masha :

c sa oui trop perçu il peut ce servir de ton compte moi c l, exemple

gyftgyftgyft :

c'est le 1240 du code civil et non du code pénal.

Von Tristen :

important de connaître quelques lois 😏

Alison-Heinui :

j'ai eu une dette pour un trop perçu prime d'activité, deux appels où on me dit que c'est normal et que je n'aurai pas à rembourser. notif de dette, je leur ait dit de réécouter mes appels. plus de dette

Theo ™️ :

La CAF ouvert le samedi j’en doute mdr

me 9720 :

déjà la caf n'appelle pas il envoie un courrier et il retienne directement donc

🌺🌸Agnès🌸🌺 :

Contestez l'amende par mail si vous êtes dans vos droits. J'ai eu 2 dettes annulées qui représente un peu plus de 600€

ben :

En même temps ils te laisse pas le choix

iPod -47 :

En bref : L’article 1240 relève du Code civil et concerne la réparation d’un dommage causé par une faute, non le Code pénal. Un « trop-perçu » doit légalement être remboursé (principe de répétition de l’indu), même si l’erreur vient de l’organisme payeur. Pour les dettes sociales (CAF), le délai de réclamation est de 2 ans (5 ans si fraude). Pour les agents publics, l’administration dispose de 5 ans pour émettre un titre de recette. Il est possible de contester la légalité de la demande ou de solliciter une remise gracieuse en cas de précarité. voilà l'article 12-40 du code pénal.

Assayf :

bon courage pour les avoir au tel déjà

Phœnix :

Qu'importe d'où vient l'erreur, la loi indique qu'une somme perçue à tort doit être remboursée.

Karine Germé :

et pôle emploi vraiment n'importe quoi

Anaè Janaè⚜️🔓 :

Alice :

malheureusement c'est obligatoire de rembourser..

Vanille ketamer :

moi j'ai droit a rien🤣🤣🤣 donc je suis tranquille

anaisbou :

comme si ils te demandaient ton avis..😏

Karo Lee :

l'erreur est humaine, s'ils me demandent de remboursement, je préfère rendre l'argent. profité d'une erreur de leur part n'est pas correcte même si c'est dans la loi...

Rachel iris :

c'est arrivé à 3 personnes que je connais. pfff.

EPECTASE 89 :

c'est totalement faux, faut payé et ils font la retenue directement eux même....🛑

Julia93🇮🇹 :

quelqu’un sait comment faire pour avoir une reponse a une demande de remise sur dette ou suppression complete psk la sa fait un moment que je n’ai tjrs pas de reponse sachant que je ne suis pas du tout en faute c’est ça le pire

jamal :

lol c est pas le code penal c est art 1240 du code civil