@ncareapp: Thibault Garcia aurait demandé à Jessica Thivenin de lui verser une somme pour continuer à vivre dans leur maison après séparation 🏠. Les internautes crient au scandale, mais c’est juridiquement légal, c’est l’indemnité d’occupation. Quand l’un des deux reste dans le bien commun, il peut devoir une contrepartie pour l’usage exclusif du bien⚖️. Ce n’est pas un loyer, mais une compensation. Elle peut durer toute la procédure de divorce et jusqu’au partage ou la vente du bien. Le juge peut aussi décider d’une jouissance gratuite, en application du devoir de secours entre époux. L’indemnité se calcule sur la quote-part détenue par l’autre, avec souvent une décote d’environ 20 % 💰. Chaque année, des milliers de couples sont concernés. Comprendre vos droits et obligations est essentiel pour éviter les mauvaises surprises. N Care vous guide sur l’indemnité d’occupation, le partage des biens et la jouissance du domicile 📱. 👉 https://www.ncareapp.fr/
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Wednesday 17 June 2026 09:32:26 GMT
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Comments
🇫🇷🇮🇹allo le monde🇮🇹🇫🇷 :
ça reste pas normal
2026-06-17 19:03:07
2
warda 🌸 :
Légale ne veut pas dire morale
2026-06-17 21:32:50
1
user9039374083811 :
C'est vieux tout ça faut passer à autre chose
2026-06-17 17:17:05
0
sabbeug :
Ça n’existe pas ça à Dubaï en France oui
2026-06-17 19:09:51
0
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