et on ne peut pas obtenir l'autorisation de céder sans avoir régulariser toutes le redevance annuelle
2026-06-19 09:44:57
3
bmsdiop593 :
merci merci merci
2026-06-19 18:35:25
3
Diaw Papa Doudou :
Tu as parfaitement raison et ton exemple est très pertinent on ne peut pas vendre ce qui ne t appartient pas . Mme en cas de transaction d un terrain du domaine national on parle pas acte de vente mais une cession de peines et soins parce qu’il est interdit de vendre ces terrains de ce domaine