@marinelb.studio: Partie 4 | Abus De Pouvoir D'un Policier En Civil ! 👮‍♂️ #pourtoi #motogp #police #gendarmerie

James :

Un policier ou gendarme qui n’est pas en service peut vous verbaliser : « Que le policier soit en civil, en repos, qu’il fasse jour ou nuit, qu’il soit en vacances ou en week-end, il a tout à fait le droit de verbaliser dans sa circonscription dans le cadre de ses attributions, dès lors qu’il constate une infraction."

Lulu Gege :

Un agent de police a le droit de verbaliser même hors service

Nickel Ange 👼 :

verbaliser pourquoi ? si c un parking privé il peut pas verbaliser...

Charpentier :

le motard s'appelle bip biiip bip , c'est fou

Scraggle 🫡 :

Il a toute a fait le droit de te contrôler même en civil

K.91.G :

Vous inventez vos propres règles « tfacon il a pas le droit il est en civil » bah t’en sais quoi ? Qu’est ce qui te permet d’affirmer qu’il a pas le droit ? Sortez moi un texte qui peut affirmer ça

Lucie :

si il a le droit si tu as fait une infraction et qu'il avait un brassard de police, sinon non il n'avait pas le droit de te contrôler (si tu t'es fait contrôler je ne connais pas la situation mais ça ne change pas qu'il peut)

Lulu :

« T’es un champion » 👍

Victor :

quelle technique de drague 😂😂😂

CL84 :

policier ou gendarme même en maillot de bain ils peuvent vous verbaliser😂 c'est dans le code de sécurité intérieure et dans le code de procédure pénale

𝒓𝒎.𝒂𝒆🌸 :

Mais ça va pas ou quoi d’afficher les gens comme ça

axeldrawinglawing :

Un policier sans uniforme et en dehors de ses heures de service peut-il vous verbaliser ? La réponse est oui ! La Cour de cassation l’a ainsi jugé pour des gendarmes en tenue de sport (Crim. , 21 janvier 1998, n°97-82269), ou encore s'agissant d'un policier en civil, en tenue dite bourgeoise (Crim., 15 mai 2001, n°00.86851). Elle a encore affirmé "l'absence d'uniforme ne saurait dispenser un agent de police d'exercer sa mission permanente de constatation des infractions". (Crim. 15 février 2006, n°05-82015) Qu'il soit en week-end, en vacances, qu'il fasse jour ou nuit, un policier peut dresser un procès-verbal, dans la mesure où il constate une infraction. La seule limite est qu'il soit dans sa circonscription. En tout état de cause, sur le procès-verbal que vous recevez ultérieurement, le numéro de matricule de l’agent verbalisateur ainsi que son numéro de service devront avoir été indiqués. Si vous souhaitez contester l'amende, comme pour toute contravention, vous remplirez le « formulaire de requête en exonération » fourni avec votre avis de contravention et vous adresserez votre requête à l’Officier du ministère public.

Techni.Chouette :

El grande :

Abusé

Lex :

Donc si, on a le droit….

Vin Centimes :

Kevin de bruyne!

🏴‍☠️-ByRoN-aSkArLa-🏴‍☠️ :

Désolé de vous décevoir les mecs, mais un policier en service ou hors service a toujours les mêmes droits

* PAULiNE ⚖️ * :

Alors la police j'en sais rien, mais sachez que les gendarmes eux ont le droit en toutes circonstances même lorsqu'ils sont en civil.

swan :

il a tout a fait le droit en civil, en week-end, en vacances, en tenue ou non si une infraction est constaté

Lyam :

si il est en service en Sivil il y a le droit sinon il a pas le droit de contrôler

❤️🛩️LA FURIEUSE🛩️❤️ :

Oui, un policier (ou un gendarme) a tout à fait le droit de vous verbaliser, même s'il est hors service, en repos ou en civil. C'est une idée reçue très tenace, mais juridiquement, le fait qu'il ne porte pas son uniforme ou qu'il ait fini sa journée ne change rien à son statut. Pourquoi est-ce légal ? Une assermentation permanente : Un policier est assermenté. Cette qualité ne s'arrête pas lorsqu'il pointe à la fin de son service. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises qu'un agent peut légalement relever une infraction au Code de la route (ou autre), peu importe sa tenue (même en tenue de sport ou civile). Le devoir d'intervenir : Le Code de déontologie de la police et de la gendarmerie précise que même en dehors de ses heures normales de service, un agent qui intervient de sa propre initiative pour réprimer un trouble à l'ordre public ou une infraction est légalement "considéré comme étant en service". 😊

Celna :

On as tout les droits