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Comments
LesaventuresdeRoger :
Et quand c’est 50/50 ça se passe comment ?
2026-06-28 13:52:36
1
dac lac :
Pourquoi à ton avis l’état touchera plus vite de l’argent 😁
2026-06-28 12:23:39
3
Fraise :
Et si on est deux et que mon frère bloque la vente
2026-06-28 14:02:05
1
levecorpus :
La règle de la majorité des 2/3 existe déjà depuis longtemps : Contrairement à ce que dit la vidéo, la possibilité pour des héritiers représentant au moins les deux tiers des droits d'engager la vente d'un bien en indivision devant notaire (avec intervention du tribunal en cas de blocage) n'entrera pas en vigueur le 1er janvier 2027. Cette règle est issue de l'article 815-5-1 du Code civil, introduit par une loi du 12 mai 2009, et elle est donc applicable depuis plus de 15 ans. Erreur sur la date de la loi : La vidéo mentionne une "loi du 7 avril 2006". Il n'y a pas de loi majeure sur les successions à cette date exacte (la grande réforme des successions date du 23 juin 2006). Confusion avec l'actualité récente : Il existe bien une loi récente, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, mais elle vise à aller encore plus loin en simplifiant la gestion des successions vacantes et la sortie de l'indivision. Elle est déjà entrée en vigueur en avril 2026 et permet notamment à un indivisaire unique de saisir le juge pour demander la vente en cas d'urgence et d'intérêt commun. Il n'y a pas de grand changement reporté au 1er janvier 2027 à ce sujet.
2026-06-28 09:23:37
12
polymolly5 :
Hummm 2/3 …. On est 2 …..
2026-06-28 13:32:36
7
🇲🇫 R. A 🇲🇫 :
Je m'attendais a un gros changement sur le montant que les impôts nous volent
2026-06-28 08:40:43
8
Ilami Marsup :
le 2/3 suffit MAIS va falloir quand même aller devant le juge...ce qui prends aussi du temps
2026-06-28 09:54:04
13
Laetitia :
12 ans pour nous 😳
2026-06-28 12:17:56
0
François.LeFrancais :
La réf et les articles ou tu as lu ça stp
2026-06-28 10:31:22
1
Louna👌🏻🇺🇸🇲🇦🇫🇷😎 :
Je connais des une famille ça fait 30 ans quel dommage 😳
2026-06-28 09:09:23
1
Sév :
donc aucun changement s'ils sont 2
2026-06-28 08:16:28
4
Louise :
oh merdas c'est ce que je voulais faire 😂🤣
2026-06-28 08:32:02
7
Sunshine :
cette loi est en vigueur depuis des lustres
2026-06-28 11:52:03
0
SZHelene :
et si un seul veut vendre et pas les autres ?
2026-06-28 07:58:08
0
ch12 :
Et lorsque nous sommes 2 enfants ? Une d' accord l' autre non . Il n' y a pas un 3 em pour faire basculer la balance .
2026-06-28 11:12:25
1
David_rcs :
Vous avez raison sauf qu’il me semble que si le tribunal s’en mêle aucun des héritiers ne pourra acheter, car il ne peuvent pas bénéficier un héritier au dépens des autres
2026-06-28 10:45:25
0
Virginie :
et quand c'est 50/50
2026-06-28 07:33:00
0
la boucherie pascal :
bonjour vous etes caller en droit j ai besoin de vous tres important
2026-06-28 06:40:48
0
Candice LAFORET :
C’était déjà le cas.. si un indivisaire refusait de vendre ou de racheter les parts le juge pouvait ordonner la vente car « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » art 815 du code civil
2026-06-28 07:18:35
2
OXY :
oui, nous sommes en succession depuis 9 ans...😉
2026-06-28 01:40:56
1
Sandrine🇨🇵C351 :
moi. je bloquerai. et j'ai mes raisons
2026-06-28 12:18:25
0
dadou171717 :
Fake
2026-06-28 08:21:26
2
Nina Tmso :
Déjà c’est le cas ! Mon père voulait vendre sa part à une tierce personne ! On a dû faire préemption…..pour racheter à la place de cette société !!!
2026-06-28 10:17:06
1
MadinTrott :
si c'est divisé en trois et que deux veulent pas c'est possible ?
2026-06-28 07:59:31
0
Lank.eth :
N'importe quoi... Un bien en indivision peut être vendu alors qu'un seul des indivisaire veut le vendre, il ne faut pas l'accord de tous justement c'est l'inverse et c'est d'ailleurs pour cela qu'on dit "nul ne peut rester en indivision" car c'est pas protecteur du tout
2026-06-28 06:30:49
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