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Friday 03 July 2026 08:13:23 GMT

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Comments

🇮🇶Asra Hasan🇮🇶 :

هاي مو زينب صباح

2026-07-03 19:50:46

41

ورده :

اي والله اي والله

2026-07-03 20:37:11

24

وتين القلب🫀 :

يوم لاينفع مال ولا بنين الا من اتى الله بقلب سليم

2026-07-03 19:46:34

14

حماده 🇷🇺 :

هاي شسمه ماعرف وين شايفه

2026-07-03 17:02:17

20

🍃محٍمدِ 🇮🇹✘:¹✈︎: :

ولله العظيم صحيح

2026-07-03 14:59:38

12

Huda-raad :

ددكلكم اني بس مدتعرف شون

2026-07-03 16:41:05

10

تركي :

والله صح

2026-07-04 00:24:27

1

صوفي الكربلائي :

وخبرة لاتنسين

2026-07-04 03:24:55

1

عباس علي أبو حسن🦅🔥🫡 :

2026-07-03 21:39:48

1

علي حسن :

لت

2026-07-03 21:59:17

1

عبود الجبوري :

يا اخي ما ادري، وين شايفها

2026-07-04 02:39:25

1

سـيد مـنتظر :

صح شايفه وعايفه

2026-07-04 00:53:12

1

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Pour les yachts ou les voitures : @laurent.fernandez_: Article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : libre circulation des capitaux. • Article 56 TFUE : libre prestation de services. • CJUE, aff. C-464/02, Commission c/ Danemark : un État membre ne peut pas imposer de restrictions disproportionnées sur l’usage d’un véhicule immatriculé dans un autre État membre. Donc : rouler avec une voiture immatriculée dans une société étrangère n’est pas interdit, mais encadré fiscalement. ⸻ 🏦 2. Le régime fiscal français Le vrai sujet, c’est l’avantage en nature si la voiture est mise à disposition d’un résident fiscal français : • Article 82 du Code général des impôts (CGI) : tout avantage en nature constitue un revenu imposable. • Article 83 CGI : les frais et avantages en nature sont ajoutés au revenu brut. • Article 39-1-1 CGI : les charges exposées dans l’intérêt de l’entreprise sont déductibles (donc la société étrangère peut amortir/entretenir le véhicule). En clair : 👉 Si vous déclarez en France que vous avez une société étrangère (article 123 bis CGI : obligation de déclaration des structures détenues à l’étranger), 👉 et que vous intégrez l’usage du véhicule comme avantage en nature dans votre déclaration, ➡️il n’y a aucun abus de droit. ⸻ ⚖️3. L’“abus de droit fiscal” (article L64 du Livre des procédures fiscales) Cet article sanctionne uniquement les montages qui sont : • fictifs, ou • qui recherchent le bénéfice d’une application littérale de la loi à l’encontre de ses objectifs. ➡️Si votre holding étrangère existe réellement, a une activité, et que vous déclarez correctement l’avantage en nature, alors aucune qualification d’abus de droit n’est possible.

Pour les yachts ou les voitures : @laurent.fernandez_: Article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : libre circulation des capitaux. • Article 56 TFUE : libre prestation de services. • CJUE, aff. C-464/02, Commission c/ Danemark : un État membre ne peut pas imposer de restrictions disproportionnées sur l’usage d’un véhicule immatriculé dans un autre État membre. Donc : rouler avec une voiture immatriculée dans une société étrangère n’est pas interdit, mais encadré fiscalement. ⸻ 🏦 2. Le régime fiscal français Le vrai sujet, c’est l’avantage en nature si la voiture est mise à disposition d’un résident fiscal français : • Article 82 du Code général des impôts (CGI) : tout avantage en nature constitue un revenu imposable. • Article 83 CGI : les frais et avantages en nature sont ajoutés au revenu brut. • Article 39-1-1 CGI : les charges exposées dans l’intérêt de l’entreprise sont déductibles (donc la société étrangère peut amortir/entretenir le véhicule). En clair : 👉 Si vous déclarez en France que vous avez une société étrangère (article 123 bis CGI : obligation de déclaration des structures détenues à l’étranger), 👉 et que vous intégrez l’usage du véhicule comme avantage en nature dans votre déclaration, ➡️il n’y a aucun abus de droit. ⸻ ⚖️3. L’“abus de droit fiscal” (article L64 du Livre des procédures fiscales) Cet article sanctionne uniquement les montages qui sont : • fictifs, ou • qui recherchent le bénéfice d’une application littérale de la loi à l’encontre de ses objectifs. ➡️Si votre holding étrangère existe réellement, a une activité, et que vous déclarez correctement l’avantage en nature, alors aucune qualification d’abus de droit n’est possible.

Joyeuses Pâques

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🗣️:call the Air Force 🪖▄︻デ一 #vietnam #vietcong #gromit #meme #fyp

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é bizarro a quantidade de casos assim essa época, inclusive vi sobre um no perfil da @Liliverso 🕵️‍♀️ #casosreais #casocriminal #truecrime #truecrimetok

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