@heartfullblack: Ce qui va réellement être voté le 7 juillet 2026 : C’est la proposition de loi n°691 (Éric Pauget, LR), qui se fonde sur la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, avec un amendement du gouvernement (soutenu par Laurent Nuñez) qui va plus loin que la version initiale : au lieu d’une simple “légitime défense”, le texte instaure une présomption d’usage légitime de l’arme, présumant que les agents ont agi dans un cas autorisé par la loi . L’effet concret sur les enquêtes : cette présomption peut être renversée par une preuve contraire, mais son effet central est d’inverser la charge de la preuve — ce serait désormais au parquet, en pratique aux familles des victimes, de prouver qu’un tir n’était pas justifié , plutôt que l’inverse comme aujourd’hui. Sur le plan procédural, ça fragilise directement les investigations : un fonctionnaire ayant utilisé son arme peut aujourd’hui être placé en garde à vue pour recueillir sa version, mais présumer la légalité de l’usage de l’arme sape la base même de ce placement en garde à vue et compromet le recueil des preuves . Contexte chiffré utile pour ton contenu : en 2025, 49 personnes ont été tuées en France lors d’interventions des forces de l’ordre, et sur les cinq premiers mois de 2026, on en compte déjà 22 . Amnesty souligne aussi que sans la vidéo, le tir sur Nahel aurait été considéré comme légal sous cette nouvelle loi, et le policier — aujourd’hui poursuivi pour homicide volontaire — n’aurait peut-être jamais été mis en examen .

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Friday 03 July 2026 23:32:26 GMT
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Comments

1.carera
1 carera :
Je vote pour melanchon à 1000%
2026-07-04 18:17:30
24
frederique.fadel95
frederique.fadel95 :
honteux. 😡😡😡😡
2026-07-04 06:25:26
34
nico.leroy2
Nico Leroy :
suis pour a 100 pour 100
2026-07-08 09:23:35
1
ed.el47
ed.el :
2026-07-06 13:19:23
5
taimycurtis
user06143790633 :
et si c'est le sens contraire comment sa marche
2026-07-04 21:44:53
2
espoir_de_dieu2
espoir_de_dieu2 :
Comment dire non
2026-07-04 14:20:25
1
nadia.nanou9
Nadia.nanou :
cest surtout qui vont en profiter
2026-07-06 16:02:06
0
phenomenedz
PhenOmeneDZ :
C'est déjà le cas, c'est ce qui se passe déjà .
2026-07-04 20:31:35
14
amanda_glt08
Amanda Gillet :
un grand oui ! ils ont raison !! 💪🏻
2026-07-04 06:12:51
2
yass_gym
Yass🏋🏽 :
Le lien pour voter pour quel passe ces ou ?
2026-07-04 08:44:18
1
candida19435
𝓓𝓲𝓪𝓷𝓪𝄞 :
de pire en pire
2026-07-04 19:59:56
11
user2836513148391
user2836513148391 :
scandaleux
2026-07-04 17:37:42
8
barzok6
barzok :
C est bon ça !!!!! 💪💪💪💪
2026-07-05 17:35:26
8
christielaurent4
Winnie l'ourson :
Bravo c'est génial 👍👍👍 Vive la police 👮
2026-07-07 16:11:31
0
hhh06346
hhh06 :
Ça va passer avec la coupe du monde tout passe quand ils en coupe du monde de foot 😳
2026-07-04 03:11:00
10
heartfullblack
heartfullblack :
Voici le lien officiel de la pétition, sur la plateforme de l’Assemblée nationale (déjà près de 85 000 signatures) : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334
2026-07-04 08:50:42
1
tbs857
neige :
ou est la pétition
2026-07-05 21:42:24
0
ninavuillemin
Anthonina :
C est une scandal de plus .
2026-07-04 07:21:21
11
ines19181
INES :
il faut signer où ?
2026-07-04 22:28:51
4
kheira.bou3
Kheira Bou :
Tout les été c'est pareil 😁 on nous sort des lois pendant que les gens sont en vacances 😁
2026-07-04 18:41:58
2
ryo.hazuki1
Ryo Hazuki :
bah y a aucun changement a se qui se passe aujourd'hui
2026-07-04 22:30:55
1
melike45142
Melike free Palestine 🇵🇸 :
Encore un scandale 😡😡
2026-07-04 19:16:15
1
fessyia6
Fessyia :
el et oui cet pétition
2026-07-05 05:00:53
1
najma.tokyo
Najma Tokyo :
c'est pour avoir les votes des policiers
2026-07-04 20:14:36
1
bluesky.7770
bluesky 777 :
Comment signé la pétition
2026-07-06 17:51:03
0
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