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Saturday 04 July 2026 18:07:12 GMT
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mpina✍️
Le 26 février 2026, le Gabon s'est doté d'un nouveau Code de la nationalité. L'ordonnance numéro 0004/PR/2026, publiée au Journal Officiel le 25 mars, abroge et remplace la loi de 1999. Dans cette vidéo, je vous explique concrètement ce qui change, point par point. Premier changement : la nationalité par mariage. Sous l'ancien texte, un conjoint étranger pouvait demander la nationalité gabonaise après trois ans de mariage. Désormais, ce délai passe à six ans — article 37 du nouveau Code. Le mariage doit être célébré devant un officier d'état civil gabonais ou transcrit sur les registres gabonais. Et attention : si le mariage est dissout avant ces six ans — par décès, divorce ou annulation — la demande devient irrecevable. Deuxième changement : la nationalité par adoption. La réforme introduit une distinction importante. Seule l'adoption plénière — c'est-à-dire l'adoption définitive avec rupture totale des liens avec la famille biologique — confère désormais la nationalité gabonaise à l'enfant adopté, à condition que l'adoptant soit gabonais d'ascendance autochtone, article 22 et 23. L'adoption internationale est désormais limitée aux nourrissons et aux enfants de moins de cinq ans, article 24. Troisième changement : la naturalisation. Pour obtenir la nationalité gabonaise par naturalisation, il faut désormais justifier d'au moins dix ans de résidence continue au Gabon — contre cinq ans auparavant, article 43. La naturalisation n'est jamais de droit : c'est le Président de la République qui décide, de manière discrétionnaire, article 45. Il faut également justifier d'un niveau suffisant d'intégration sociale, culturelle et environnementale, attesté par un certificat délivré par une commission spéciale. Quatrième changement : le droit du sol. Un enfant né au Gabon de parents étrangers peut toujours obtenir la nationalité gabonaise, article 29. Mais le nouveau Code impose une fenêtre procédurale stricte : la demande doit être déposée entre les seize et dix-huit ans de l'enfant. Passé ce délai, la forclusion est définitive — article 31. Autrement dit, si vous ratez cette fenêtre de deux ans, vous ne pouvez plus jamais faire la demande. #Gabon #NationalitéGabonaise #DroitGabonais #libreville_gabon🇬🇦 #apprendresurtiktok @Gabon24 @Ambassade du Gabon en France
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