@maitrebem: Saviez-vous que vous pouvez accéder aux documents administratifs ? En France, chaque citoyen bénéficie d'un droit d'accès aux documents administratifs. 👉 En cas de refus d'une administration, d'une mairie, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, il est possible de saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs). 📌 La CADA est l’organisme chargé de permettre l'accès aux dossiers administratifs, permis de construire, marchés publics ou encore aux dossiers médicaux des hopitaux.
sauf pour les rapports de situation ou de fin de mesure ASE...
2026-07-05 11:41:49
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Aby :
La cada possède t’elle des documents provenant des outres mers ou exclusivement ceux de l’hexagone?
2026-08-19 23:13:47
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ggtelloiv :
bonjour des jugements de tribunal peuvent être consultés ?
2026-07-06 11:17:37
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JOCEBYJOCE :
BONJOUR MAÎTRE, et bien ce qui m'intéresserait c'est la comptabilité de ma résidence LOGEMENTS SOCIAUX ACM ,pour la réhabilitation extérieur les logements ! J'ai suivi les travaux et plus plus ..
je suis certaine qu'il y a eu magouilles ....
2026-08-17 10:16:31
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Auchel 62 :
et une copie de jugement de divorce comment faire
2026-07-11 07:29:29
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sara Quo Vadis :
Bonjour Maitre quand est-il pour un dossier dentaire.
cordialement
2026-07-05 16:07:41
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Alain38 :
C’est un avis seulement ! Bonne chance ensuite…..(expérience avec le M.Intérieur)
2026-07-19 13:11:47
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user :
Bonjour Maitre Bem, pour avoir accès aux logs informatiques, genre espace personnel qui a accès c aussi la CADA?
2026-07-05 09:59:12
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GOLD INK :
est-ce que c'est valable aussi pour l'urbanisme ?
2026-07-05 16:59:54
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Micke Decook :
bonjour mon père !!!
2026-08-07 05:47:18
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➰💱BEAN :
Du coup on peut demander les dossiers administratifs concernant Brigitte ?? 🤷🏼♂️
2026-07-05 10:16:52
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manie :
Merci 👍
2026-07-17 16:25:42
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Personne :
Bonjour Maître Bem . Non je ne le savais pas. Bon bé merci pour ce Tiktok. Bon dimanche à vous.😇
2026-07-05 10:51:20
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ONG DHE :
Merci Me.
2026-07-06 12:57:17
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ggtelloiv :
des dossiers médicaux ??
2026-07-06 11:14:25
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ele 🔃 🔖 :
Tout ce qui est "public" est mafieux.
2026-07-06 19:57:08
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rosefleure123 :
bonjour comment faire si la CADA vos donne raison et que la direction de l hôpital refus d exécuter la demande
2026-07-05 12:47:25
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HABEMUS. PAPAM :
Faut pas avoir bac plus 10 pour connaître ça sauf que la cada ne donne qu’un avis 😂😂😂😂
2026-07-05 15:07:02
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Mich Bigoni :
👍👍
2026-09-01 04:20:48
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Olena Elain :
🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰🥰
2026-07-07 17:52:59
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بلبل :
🥰🥰🥰
2026-07-15 09:47:47
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