@faceausysteme: ⚠️ Injonction de payer : ce qui change avec la réforme de 2026. Si vous pensez que rien n'a changé... vous risquez de le découvrir à vos dépens. Depuis le décret du 16 février 2026, la procédure d'injonction de payer évolue avec un objectif clair : accélérer le recouvrement des créances. Les nouvelles règles s'appliquent progressivement, notamment aux ordonnances rendues à compter du **1er septembre 2026**. Dans cette vidéo, je vous explique notamment : ✅ Le nouveau délai de **3 mois** (au lieu de 6) pour faire signifier l'ordonnance, sous peine de caducité. ✅ Ce qui change dans la gestion des oppositions. ✅ Pourquoi les créanciers devront eux aussi être beaucoup plus rigoureux sur la procédure. ✅ Et surtout, pourquoi il devient plus important que jamais de vérifier chaque acte et chaque délai. Une réforme qui accélère la procédure ne signifie pas que tout devient automatiquement valable. Comme toujours, une procédure d'exécution doit respecter les règles prévues par la loi. 📚 Si vous voulez apprendre à analyser une injonction de payer, repérer les irrégularités et comprendre vos droits, retrouvez mes livres et modèles ici : 👉 https://stan.store/faceausysteme #InjonctionDePayer #Recouvrement #CommissaireDeJustice #Huissier #CPCE #ProcédureCivile #Dette #Droit #FaceAuSystème

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Monday 06 July 2026 10:03:38 GMT