@faceausysteme: La loi prévoit que de nombreuses prestations sociales versées par la CAF sont, en principe, insaisissables. Pourtant, lors d'une saisie-attribution sur un compte bancaire, il arrive que ces sommes soient malgré tout bloquées ou prélevées. Pourquoi ? Parce qu'une fois les prestations versées sur un compte, il peut être nécessaire de démontrer leur origine et d'exercer les recours prévus lorsque des sommes insaisissables ont été appréhendées à tort. Dans cette vidéo, je vous explique : ✅ Pourquoi cela peut arriver. ✅ Comment identifier les prestations concernées. ✅ Les démarches et recours qui peuvent permettre d'obtenir la restitution des sommes lorsqu'elles étaient effectivement insaisissables. Ne partez jamais du principe qu'un prélèvement est forcément définitif. Une saisie doit toujours être vérifiée au regard des règles applicables et de votre situation. 📚 Pour apprendre à analyser une saisie et connaître les recours possibles, retrouvez mes livres et modèles ici : 👉 https://stan.store/faceausysteme #CAF #Allocations #SaisieAttribution #Banque #CommissaireDeJustice #Huissier #Droit #PrestationsSociales #FaceAuSystème

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Wednesday 08 July 2026 10:05:06 GMT
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Comments

ladynath6
🍃🌹Lady🌹Nath🌺🍃 :
Bonjour, j’ai pas payé les cantines de mes enfants, les impôts on du coup fait une saisie sur mes allocations de Caf c’est à dire AAH, allocations familiales, allocations à l’autonomie je peu faire quoi du coup ?
2026-08-03 08:48:11
0
atkati.31
⚜️🏳️‍🌈❤️Atkati❤️🏳️‍🌈⚜️ :
Quand la banque n'informe pas son client de ses droits, est-ce qu'elle est en faute ?
2026-08-03 08:40:05
0
la_vedette_officiel
🇱 🇦 _🇻 🇪 🇩 🇪 🇹 🇹 🇪 🧿 :
c'est le centre des impôts qui à saisie mes allocations CAF, (apl...) est-ce qu'ils ont le droit ?
2026-07-29 09:19:39
1
magali.iva
Magali Iva :
les allocations sont insaisissables sauf pour dettes alimentaires
2026-07-28 19:39:21
1
user5407144833583
lili :
Faux le RSA est saisissable
2026-07-29 12:06:32
0
caroleleakevinlyzswan
karol ❤️ :
lol la caf eux même saisies les apl et autres prestations pour rembourser une dette 🤷
2026-07-28 14:58:43
0
alpha.romo0
Alpha Roméo :
Est ce que la loi est appliquée quand il s'agit du pauvre en France ?!!!
2026-07-10 06:56:29
9
jaimemonloulou
fleursdelys :
Et pourtant madame, la caf ce gène pas pour saisir l'AAH suite à une dette
2026-07-08 11:00:44
10
thomasdebris37
thomasdebris37 :
bonjour comment ont fait quand la tutelle paye toute les factures et me laisse 0€ avec RSA
2026-07-29 05:48:06
0
evasion1984
**** :
Elles sont insaisissables mais pourtant la juge a décidé de les inclure dans nos revenus pour calculer ce qu on peut rembourser ??
2026-07-08 11:42:45
8
elyavoda
Elya Voda SF :
les impôts ont tenté de bloquer mon compte (allocations) ma banque a refusé
2026-07-08 15:42:43
3
sabrina_hengoat_medium
🌸Sabrina Médium 🌸 :
Ils le font quand même
2026-07-08 16:43:42
9
lapinou913
lapinou :
merci beaucoup pour vos vidéo qui nous informe des lois caché ou jamais divulguer....
2026-07-09 08:53:01
5
meurgui64
Meur Gui L'officiel :
pour t'en il mon prix l'argent 😂
2026-07-08 11:14:06
7
laazizalaouinayah
laazizalaouinayah :
ET Par Les impôts ?
2026-07-08 12:19:38
2
millie_vdz
Millie :
Ces sommes pardon *
2026-07-08 10:09:08
5
auudrenne
auudrenne :
Elles sont pourtant bien saissisables, mais pour des dettes définies par le Code de la Sécurité Sociale (ex : dettes de cantine concernant les enfants).
2026-07-08 21:09:23
2
laptitefee_70300
Karyne :
et ont ils le droit de saisir la CPAM quand on est en arrêt maladie?
2026-07-08 14:37:55
3
siyam.12345
siyambimoiseyji :
et l aeeh?
2026-07-28 18:42:54
0
nutritionsysteme2.0
Nonattybro Lorenzo :
Sauf pour la pension alimentaire là tout est saisissable
2026-07-29 03:18:38
1
mathildenphotographe
Mathilde N :
Mais si il faut rembourser le rsa ?
2026-07-08 17:01:24
2
stephanies896
stephanies896 :
Et es ce que c’est saisissable l’AEH?
2026-07-28 20:17:03
0
celeste.9710
Carine :
😳 Même quand c'est le trésor public
2026-07-09 15:59:04
3
laazizalaouinayah
laazizalaouinayah :
ET quand un saisie Par Les impôts passe sur votre compte et trouve pas d argent Est ce que la banque à le droit de prendre des frais de reger merci
2026-07-08 12:22:57
4
thierno.beye38
Thie Beye :
la CAF saisie même le chômage
2026-07-08 14:21:14
2
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