@evaristeyaokra: LA RETENUE A LA SOURCE DE 7,5% S'APPLIQUE A TOUTES LES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES AUX PRESTATAIRES QUI NE SONT PAS CONSTITUÉES EN ENTREPRISE. ART 93 & SUIVANTS DU CGI.
je tenais la comptabilité d'une école privée c'est 2% de PPSI qu'on prélevés sur le salaire des enseignants on a jamais été redresser pour quoi que ce soit
2026-08-10 20:18:00
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Golden Phoenix :
Les entreprises au réel doivent prélever mnt 2% au lieu de 7,5% sur les paiements faits aux entreprises des régimes inférieurs (micro et TEE).
On demande aussi à tous les fournisseurs de produire une FNE, ce qui met fin à l'activité des comptables indépendants qui ne sont pas constitués en entreprise.
2026-07-09 10:20:36
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DK45 :
Qu’en est-il des 2% pour les Ppssi ,peut-on avoir plus d’explications merci
2026-07-10 21:52:33
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Franck Alain M'poue :
Merci mon juriste pour la précision
2026-07-11 16:44:59
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Malick Ibn Kader :
Elle peut s’appliquer également aux professions libérales relevant du régime réel non constituées en société de capitaux
2026-07-09 13:03:30
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Aba Service :
Non c'est seulement les entreprises qui sont au réel qui peuvent prélever ça à ceux qui sont exercent une fonction libérale
2026-07-09 00:42:22
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CFA EXPERTISE :
Merci, ce texte de l'art 93 du CGI est toujours plein d'ambiguïté. Moi j'ai gérer plusieurs contrôles où les agents d'impôts m'ont clairement dit que même si le prestataire est constitué en entreprise du moment où son activité fait partie de celle des professions libérale (comptable, avocat,huissier, enseignant vacataire, médecin...), nous sommes tenue de lui prélever les 7,5% .
Mais selon les explications de la doctrine fiscale, si le prestataire est une société de capitaux, il n'y a pas de prélèvement de 7,5% puisque l'entreprise subit déjà l'impôt BIC, elle ne peut pas encore payer l'impôt BNC.
Cela puisque l'objectif de la retenue 7,5% est d'avoir une meilleure fiscalisation des membres des professions libérales.
2026-08-07 17:23:26
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Essis MELESS :
Fiscalité deh 😩😁
2026-09-01 05:43:50
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MAMAN GABAIEN :
bonjour j'ai une question les 2% qui sont prélevés sur le paiement des TEE . est reversé au impôt directement par la société payeur. donné moi plus d'informations. merci
2026-07-15 11:12:32
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Trésor Botti :
❤️❤️❤️
2026-07-09 01:29:59
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boti :
🥰🥰🥰
2026-07-08 20:15:30
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Dame Doumbia :
🥰🥰🥰
2026-07-08 20:59:28
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