@elza_dymen: Vous êtes hébergé dans une structure solidaire et vous n'avez jamais eu de contrat de travail classique ? Il existe un article que personne ne vous cite. L'article L435-2 du CESEDA, la voie la moins connue de régularisation. Cet article vise une situation précise : vous êtes accueilli par un organisme d'hébergement ou d'insertion au sens de l'article L265-1 du Code de l'action sociale et des familles. Ce sont les structures qui accueillent des personnes en difficulté et les font participer à des activités d'économie solidaire, sans lien de subordination classique, donc sans contrat de travail au sens strict. Si vous justifiez de trois années d'activité ininterrompue au sein de cette structure, et que cette activité est réelle et sérieuse, avec de vraies perspectives d'intégration, vous pouvez obtenir une carte de séjour "salarié," "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale." Le point clé : la condition de l'article L412-1, celle du visa de long séjour, ne vous est pas opposable dans ce cadre. C'est une dérogation directe. Ce mécanisme est méconnu parce qu'il vise une population précise, les personnes accueillies en structures solidaires. Mais pour elles, c'est une porte d'entrée légale, indépendante d'un contrat de travail classique. #etrangersenfrance #immigration #sanspapiers #avocat #droitdesetrangers

Léna Elisabeth | Avocate

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Monday 20 July 2026 13:30:18 GMT