@faceausysteme: ⚖️ "Si vous continuez à me harceler, il y aura des représailles." C'est le message qu'a reçu une personne qui demandait simplement le remboursement de frais facturés dans le cadre d'une créance aujourd'hui prescrite. Mais une question mérite d'être posée. Lorsqu'une procédure d'exécution devient sans effet ou repose sur une créance qui ne peut plus être recouvrée, qu'en est-il des frais qui ont été engagés inutilement ? Le Code des procédures civiles d'exécution prévoit que les frais inutiles restent à la charge du créancier, et non du débiteur. Autrement dit, lorsqu'un acte ou une mesure d'exécution s'avère inutile au regard de la procédure, ces frais n'ont pas vocation à être supportés par le débiteur. C'est précisément ce que j'explique dans cette vidéo. 📚 Connaître ses droits ne constitue ni un abus, ni un harcèlement. Demander des explications ou solliciter le remboursement de frais que l'on estime indus est une démarche qui peut parfaitement s'inscrire dans le cadre normal d'un désaccord juridique. 👉 Si vous souhaitez apprendre à lire une procédure d'exécution, à comprendre qui doit réellement supporter les frais et à identifier les irrégularités, retrouvez mes livres ici : **https://stan.store/faceausysteme** #FaceAuSystème #CommissaireDeJustice #CPCE #Procédure #ExécutionForcée #Frais #Prescription #Justice #Droit #Huissier #VulgarisationJuridique

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Tuesday 21 July 2026 09:04:11 GMT