@evaristeyaokra: 📌 Article 84 du CGI – Prélèvement à la source de 2 % : l'essentiel ✅ Il est prélevé par les entreprises RSI et RNI sur les paiements effectués aux prestataires relevant du régime TEE. ✅ Ce prélèvement est supporté par le prestataire, et non par le client. ❌ Il n'est pas imputable sur la TEE ou l'IME. ❌ Il n'est pas libératoire de la TEE ou de l'IME : ces impôts restent dus. 📝 L'entreprise qui effectue le prélèvement doit établir un état récapitulatif des retenues réalisées. 📍Exemple : Vous êtes un prestataire au régime TEE et vous facturez 1 000 000 FCFA à une entreprise au RSI. Cette dernière retiendra 20 000 FCFA (2 %) et vous versera 980 000 FCFA. Les 20 000 FCFA sont reversés à l'administration fiscale. Toutefois, vous restez tenu de payer votre TEE ou votre IME, car cette retenue ne s'impute pas sur votre impôt et ne le remplace pas. ⚖️ Référence : Article 84 du Code Général des Impôts.

LE FISCALISTE

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Tuesday 21 July 2026 15:46:00 GMT