@juristeenformation: L’action Paulienne RGO ART. 230 Le créancier peut agir en inopposabilité des actes fraudu- leux accomplis par son débiteur après la naissance de sa créance et qui lui portent préjudice. La créance doit être liquide, certaine et exigible. ART. 231 L'action ne sera recevable contre l'acquéreur à titre onéreux que s'il est établi qu'il avait connaissance de la fraude du débiteur. Il en sera de même lorsque l'action sera dirigée contre un sous acquéreur à titre onéreux. L'acquéreur peut mettre fin aux poursuites du créancier en le payant de sa créance jusqu'à concurrence de la valeur du bien aliéné par le débiteur. ART. 232 Le juge prononce l'inopposabilité de l'acte au créancier qui bénéficie seul de cette décision. #DroitMali #ApprendreSurTikTok #EtudiantEnDroit #TikTokMali #ConseilJuridique @Pipa bloom🩸✅ @ouwa chee @Winner Duc Momo

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Tuesday 21 July 2026 20:06:10 GMT